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PLFSS 2017
590 millions de mesures nouvelles pour le médico-social en 2017

26/09/2016

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 sera présenté au conseil des ministres du 5 octobre. Pour patienter, il faut se pencher sur le traditionnel dossier de presse dévoilant ses "grandes lignes", diffusé le 23 septembre par les ministres de l'économie et des affaires sociales.

Point de référence au "médico-social", aux "personnes âgées", au "handicap" ou encore à la "perte d'autonomie" dans le discours tenu par Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, lors de la présentation, le 23 septembre, des grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017. Et pourtant, ce texte demeure incontournable pour les professionnels du secteur. En témoigne, si besoin était, le traditionnel dossier de presse diffusé à cette occasion qui dévoile les orientations générales retenues par le gouvernement. Pour les détails, il faudra attendre le dépôt du texte au Parlement, le 5 octobre, dans la foulée de sa présentation au conseil des ministres. Extraits.

Mesures nouvelles

Le gouvernement annonce que "21,5 milliards d'euros seront consacrés aux établissements et services accueillant des personnes âgées en perte d'autonomie ou des personnes handicapées". Au sein de cette enveloppe, 590 millions d'euros serviront au financement des mesures nouvelles consistant notamment à :

  • revaloriser de 0,92 % les moyens dévolus au titre des places et services existants ;
  • soutenir les créations de places au sein des structures pour personnes handicapées à hauteur de 209 millions d'euros (M€), dont 60 M€ consacrés à l’accompagnement de l’autisme et 30 M€ au titre du plan quinquennal d’évolution et de transformation de l’offre annoncé par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 19 mai dernier ;
  • soutenir les créations de places en établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées à hauteur de 85 M€, dont 17 M€ au titre du plan "maladies neurodégénératives" ;
  • mettre en œuvre la réforme du financement des Ehpad, prévue par la loi Vieillissement en renforçant les moyens des établissements, par la mobilisation de 185 M€ intégrant une enveloppe de 32 millions dédiés aux financements complémentaires visant à améliorer la qualité des accompagnements.

Ondam médico-social

Dans un contexte de poursuite de la réduction du déficit de la Sécurité sociale, la progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) dédié aux établissements et services médico-sociaux (ESMS) a été fixée à 2,9 % (contre + 1,9 % en LFSS 2016). Ce qui représente 20,1 milliards d'euros de dotations de l'assurance maladie. Enveloppe à laquelle il faut ajouter :

  • 1,1 milliard d’euros issus d’une fraction du produit de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) ;
  • 106 millions de recettes fiscales ;
  • un prélèvement de 230 millions sur les réserves de la CNSA.

Prises en charge spécifiques

Le sous-objectif de l'Ondam dédié aux autres prises en charge, dont les dépenses des structures de prévention, de réduction des risques et d’accompagnement de publics en difficulté, devrait progresser de 4,6 % (représentant 1,7 milliard d’euros de dépenses en 2017). A ce titre, sont notamment prévus :

  • le renforcement du réseau d’accompagnement par les consultations jeunes consommateurs (CJC), les CSAPA et les CAARUD ;
  • 200 places d’appartements de coordination thérapeutique (ACT) ;
  • l’amélioration du dépistage et de la prise en charge des infections par le VHC et le VIH chez les usagers de drogues, en particulier par l’utilisation du dispositif TROD ;
  • le déploiement de la naloxone en CAARUD pour réduire la mortalité par surdose d’opiacés ;
  • 500 places supplémentaires pour l’hospitalisation des personnes sans-abri (300 lits d’accueil médicalisés et 200 lits halte soins santé), dans le cadre d’un objectif de création de 2 500 places fixé dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté.

Télémédecine

Au-delà de ces données budgétaires, le gouvernement entend prolonger d'un an les expérimentations de télémédecine auxquelles le secteur médico-social peut participer. Par la même occasion, ces expérimentations seraient étendues à l'ensemble du territoire (alors qu'elles ne se développent actuellement que dans 9 régions). Les démarches administratives "seront allégées afin que les porteurs de projets puissent plus rapidement se lancer", indique encore le dossier de presse.

Source : dossier de presse du PLFSS 2017.

Sybilline Chassat-Philippe






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