Très attendu par les fédérations du secteur associatif, le crédit d'impôt de la taxe sur les salaires (CITS) créé par la loi de finances pour 2017 vise à restaurer la compétitivité des structures de l'économie sociale et solidaire à but non lucratif. Cette mesure ne remet pas en cause l'abattement de taxe sur les salaires dont bénéficient de nombreux organismes. Revue de détails.
Abattement
Le montant de l'abattement en faveur des organismes sans but lucratif est relevé de 20 283 à 20 304 € pour 2017. En outre, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017, il est étendu à de nouveaux bénéficiaires :
- les fondations reconnues d’utilité publique ;
- les centres de lutte contre le cancer (CLCC) ;
- les mutuelles gestionnaires de structures sanitaires, sociales ou médico-sociales quel que soit le nombre de leurs salariés.
Bénéficiaires du CITS
Les organismes éligibles au crédit d’impôt sont les employeurs redevables de la taxe sur les salaires éligibles à l’abattement. Il s’agit :
- des associations de la loi de 1901 ;
- des fondations reconnues d’utilité publique ;
- des CLCC ;
- des syndicats professionnels et de leurs unions, des mutuelles qui, soit emploient moins de 30 salariés, soit, quel que soit leur effectif, gèrent des structures sanitaires, sociales ou médico-sociales.
Rémunérations prises en compte
Le crédit d’impôt est assis sur les rémunérations que l’organisme verse à ses salariés au cours de l’année civile. Ces rémunérations doivent être cumulativement :
- comprises dans l’assiette de taxe sur les salaires, ce qui exclut notamment les rémunérations versées dans le cadre des contrats d’accompagnement dans l’emploi ou les salaires versés par les organismes sans but lucratif aux personnes qu’ils recrutent à l’occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance et de soutien exonérées de TVA ;
- régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale ;
- au maximum égales à 2,5 fois le Smic soit 44 408 € pour 2017 (hors heures complémentaires ou supplémentaires).
Les rémunérations supérieures à ce montant n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt, même pour la fraction inférieure à ce seuil.
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui sont employés seulement une partie de l’année, le SMIC pris en compte est celui qui correspond à la durée du travail prévue au contrat au titre de la période où ces salariés sont présents dans l’organisme concerné.
Montant du CITS
Le taux du crédit d’impôt est fixé à 4 % de l’assiette constituée par les rémunérations n’excédant pas 2,5 Smic. L’abattement de 20 304 € (pour les rémunérations versées en 2017) doit être déduit du total obtenu.
Imputation ou remboursement du CITS
Le crédit d’impôt est imputé sur la taxe sur les salaires due au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte ont été versées.
Exemple : pour sa première année d’application, le crédit d’impôt calculé sur les rémunérations versées au cours de 2017 sera imputable sur la taxe sur les salaires due au titre de ces rémunérations et payée en 2018.
Le cas échéant, l’excédent de crédit d’impôt non imputable constitue au profit du contribuable une créance sur l’État d’égal montant. Cette créance peut être :
- utilisée pour le paiement de la taxe sur les salaires au titre des 3 années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée ;
- remboursée, s’il y a lieu, à hauteur de la fraction non utilisée à l’expiration de cette période.
Source : articles 71 et 88 de la loi de finances pour 2017, JO du 30 déc.
Laura Signorini