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loi ASV
Budget de la CNSA : mise au point réglementaire

19/05/2017

Un décret du 9 mai 2017 actualise la liste des dépenses pouvant être prises en charge par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au titre de la section IV de son budget, consacrée à la promotion des actions innovantes, à la formation des aidants familiaux et des accueillants familiaux, ainsi qu'au renforcement de la professionnalisation des métiers de service exercés auprès des personnes âgées et des personnes handicapées. Peuvent ainsi être prises en charge :

  • les dépenses relatives aux actions de formation et de soutien des bénévoles contribuant au maintien du lien social des personnes âgées et handicapées ;
  • l'accompagnement des proches aidants (et plus seulement leur formation) ;
  • les dépenses d'accompagnement de projets de création et de consolidation de services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) ;
  • les frais liés au suivi, par les accueillants familiaux, de leur formation (dont les modalités ont été modifiées par un décret du 14 avril dernier), ainsi que les frais liés à la compensation de la perte de leur rémunération.

 

    Source : décret du 9 mai 2017 (n° 2017-882), JO du 10 mai.

    Virginie Fleury






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