Cibles d'un rapport critique de la Haute Autorité de santé (HAS), les expérimentations en télémédecine pourraient gagner du terrain à la faveur d'un arrêté applicable à compter du 14 juillet 2017.
Ce texte permet notamment aux établissements médico-sociaux prenant en charge des personnes âgées ou handicapées et participant à ces expérimentations de bénéficier d'un financement forfaitaire dans le cadre des téléconsultations concernant leurs usagers. Introduite par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (article 91), cette mesure est désormais opérationnelle.
Forfait sous conditions
Pour bénéficier de ce nouveau forfait, complémentaire de la rémunération des actes réalisés par les professionnels de santé, les établissements médico-sociaux doivent :
- avoir signé une convention avec le directeur général de l'agence régionale de santé (DGARS) ;
- remplir, en tout ou partie, les critères d'efficience organisationnelle imposés en annexe de l'arrêté.
Ce sont des crédits spécifiques du fonds d'intervention régional (FIR), délégués aux ARS participantes aux expérimentations*, qui serviront à financer cette rémunération. Ils ne pourront pas financer d'autres activités.
De l'efficience organisationnelle
Trois critères ont été retenus en la matière :
- le nombre de téléconsultations mises en œuvre au sein de l’établissement ou de la structure bénéficiant du financement ;
- le nombre de transports évitables du fait de la mise en œuvre de téléconsultations ;
- "dans la mesure du possible", ce forfait doit être attribué à 50 % à des établissements médico-sociaux.
Aucun cœfficient de pondération n'est imposé, laissant en théorie une certaine marge de manœuvre aux DGARS. Des précisions devraient être ultérieurement apportées par une instruction annoncée dans le cadre des orientations nationales relatives au FIR 2017 dévoilées fin mai. A ce titre, le ministère des affaires sociales avait déjà expliqué que le fléchage de 50 % des crédits aux structures médico-sociales se justifiait par "l’importance de leurs besoins et, s’agissant des personnes handicapées, des difficultés récurrentes d’accès aux soins courants, comme aux soins spécialisés".
Combien ?
A l'année, le forfait accordé atteint 28 000 €. Son versement s'opère en deux fois :
- 50 % à la signature de la convention ;
- 50 % à la réalisation d'un seuil de 50 téléconsultations.
Ce seuil "doit être atteint au plus tard un an après la signature de la convention". Il faut en déduire que si tel n'est pas le cas, le reliquat de crédits ne sera pas dû. Là encore, l'administration centrale devrait apporter des précisions par voie d'instruction.
* Grâce à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, les expérimentations en télémédecine peuvent être déployées sur l'ensemble du territoire et non plus au sein des neuf régions pilotes initialement retenues (Alsace, Basse Normandie, Bourgogne, Centre, Haute Normandie, Languedoc-Roussillon, Martinique, Pays-de-la-Loire, Picardie).
Source : arrêté du 10 juillet 2017, JO du 13 juill.
Sybilline Chassat-Philippe