Loi de finances 2014

Les nouvelles normes applicables au secteur

Publié au Journal Officiel du 30 décembre 2013, après sa validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2014 modifie certaines dispositions intéressant le secteur social et médico-social.

A retenir parmi elles :

• L’abrogation du passage du taux de TVA réduit de 5,5 % à 5 % prévu pour le 1^er janvier 2014 pour les équipements et prestations pour personnes dépendantes (handicapées ou âgées). Le taux réduit reste donc fixé à 5,5 %.
  
  
• L’extension de l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % à certains établissements, à savoir : les logements-foyers ; les établissements ou services de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle ; les structures dédiées aux personnes en difficulté ou en situation de détresse ; les foyers de jeunes travailleurs.
  
  
• L’instauration d’une contractualisation, en matière d’aides aux structures d’insertion par l’activité économique (IAE), entre le conseil général et l’établissement concerné, « lorsque le département participe au financement de ces aides ». Par ailleurs, la loi de finances prévoit qu’un volet relatif au cofinancement par le département sera ajouté à la convention annuelle d'objectifs et de moyens signée avec l'Etat.
  
  
• La création d’un nouveau statut pour les auxiliaires de vie scolaire (AVS). Les « assistants d'éducation » laissent ainsi la place aux « accompagnants des élèves en situation de handicap ». Si après 6 ans de CDD l’Etat souhaite prolonger les missions d’un « accompagnant », il devra désormais conclure avec lui un contrat à durée indéterminée.

Les budgets des missions « Travail et emploi », « Solidarité, insertion et égalité des chances » et « Justice » restent relativement conformes à ceux présentés dans le projet de loi initial.

A noter : la loi de finances rectificative pour 2013, prévoyant notamment des crédits supplémentaires pour l’emploi et l’hébergement, et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, dont les grandes lignes n’ont pas été profondément modifiées lors de leur examen par le Conseil constitutionnel, ont également été publiées.

Source : loi de finances pour 2014 du 29 décembre 2013, JO du 30 décembre