Famille

Les espaces de rencontre parents/enfants bénéficient enfin d’un cadre juridique

Un décret du 15 octobre 2012 introduit dans la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles (CASF), sous le titre consacré à la famille, un nouveau chapitre sur les espaces de rencontre. Après les avoir défini, le texte fixe les conditions que ces espaces doivent remplir pour recueillir l’agrément désormais indispensable à leur désignation par le juge. A partir du 1^er septembre 2013, seuls les espaces agréés pourront, en effet, être choisis par l’autorité judiciaire.

Définition

Le nouvel article D 216-1 (sous le chapitre VI du titre Ier du livre II) du CASF définit l’espace de rencontre comme « un lieu permettant de rencontrer l’un de ses parents ou un tiers, ou de faire l’objet d’une remise à un parent ou à un tiers ». Il doit contribuer au « maintien des relations » en assurant « la sécurité physique et morale et la qualité d’accueil » des enfants, des parents et des proches.

Agrément

Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le juge aux affaires familiales peut désigner un espace de rencontre pour que s’effectue le droit de visite du parent non titulaire de l’autorité parentale (article 373-2-1 du code civil) ou dont le domicile n’est pas celui retenu pour l’enfant (article 373-2-9 du code civil). Sous réserve, cependant, que le lieu fasse l’objet d’un agrément du préfet du département dans lequel il se situe.

Le décret énumère les éléments à transmettre pour la demande d’agrément et précise les conditions à remplir pour l’obtenir. Il est notamment fait mention des « conditions satisfaisantes de sécurité, d’hygiène et de confort » à observer par l’espace de rencontre, et de l’ « expérience » ou de la « qualification suffisante » des personnes chargées de l’accueil des familles.

Le texte indique par ailleurs que les gestionnaires d’un espace de rencontre en activité au 18 octobre 2012 (date d’entrée en vigueur du texte) doivent, s'ils souhaitent pouvoir être désignés par l'autorité judiciaire à compter du 1^er septembre 2013, déposer leur demande d’agrément avant le 1^er juillet prochain.

Organisation et fonctionnement

Un arrêté du ministre chargé de la famille devra préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement à prévoir dans le règlement de fonctionnement de l’espace de rencontre « ainsi que le nombre minimum d’accueillants présents par famille accueillie ».

Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012, JO du 17 octobre