Les nouveaux régimes de déclaration et d’agrément auxquels doivent se soumettre les services à la personne depuis novembre dernier sont précisés dans une instruction du 26 avril 2012.
La déclaration remplace l’agrément simple et un nouvel agrément succède à l’agrément qualité pour les activités destinées aux publics fragiles (personnes âgées, enfants de moins de trois ans et personnes handicapées).
Après avoir défini et délimité le champ des activités de services à la personne, le texte fait la liste des services soumis à agrément puis de ceux relevant d’une simple déclaration. Il précise également les modes d’intervention (mandataire, prestataire, mise à disposition, emploi direct, etc.), la notion de domicile et les obligations liées à l’activité des services à la personne. L’instruction détaille enfin les procédures de déclaration et d’agrément.
Document d’instruction DGCIS – n°1-2012 du 26 avril 2012
Elise Brissaud