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Utilisation des lieux de travail
Vestiaires et restauration au travail : ce qui change au 1er janvier 2017

11/10/2016

Un décret du 6 octobre prévoit qu'à compter du 1er janvier 2017, le vestiaire collectif ne sera plus obligatoire pour les travailleurs qui ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle. A la place, l'employeur pourra mettre à leur disposition un "meuble de rangement sécurisé" :

  • dédié à leurs effets personnels ;
  • et placé à proximité du poste de travail des intéressés.

Le même décret enrichit la réglementation applicable en matière de restauration sur les lieux de travail. La règle, posée à l'article R. 4228-19 du code du travail, est qu'il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. Or, l'article R. 4228-23 du code du travail prévoit, seulement dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25, l'obligation pour l'employeur de mettre à leur disposition "un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité".

Pour concilier ces règles, le décret du 6 octobre ajoute, toujours à compter du 1er janvier 2017, que cet emplacement pourra être aménagé dans les locaux affectés au travail sous cette double réserve :

  • l'activité de ces locaux ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux ;
  • l'employeur a préalablement adressé une déclaration à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine.

Le contenu de cette déclaration doit être ultérieurement fixé par un arrêté.

Source : décret du 6 octobre 2016 (n° 2016-1331), JO du 8 oct.

Sybilline Chassat-Philippe






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