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Loi Vieillissement
Obligation de signalement par les ESSMS des "dysfonctionnements graves"

23/12/2016

Un décret d'application de la loi Vieillissement définit les modalités de déclaration, par les structures sociales et médico-sociales et les lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation ou à déclaration, de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers et tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes prises en charge.

Les établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) mais aussi les lieux de vie et d'accueil (LVA) voient peser sur eux, à compter du 1er janvier 2017, de nouvelles obligations en terme d'informations à communiquer aux autorités administratives les autorisant à fonctionner.

Comme prévu par la loi Vieillissement et selon des modalités fixées par un décret publié le 23 décembre 2016, le directeur de ces structures devra transmettre à l’autorité administrative compétente, sans délai et par tout moyen, les informations concernant :

 

  • tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits ;
  • tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées.

 

Formulaire en attente

Cette transmission devra être effectuée selon un formulaire qui reste à être défini par arrêté. Lequel doit préciser la nature des dysfonctionnements et événements dont les autorités administratives doivent être informées ainsi que le contenu de l’information et notamment la nature du dysfonctionnement ou de l’événement, les circonstances de sa survenue, ses conséquences, ainsi que les mesures immédiates prises et les dispositions envisagées pour y mettre fin et en éviter la reproduction.

A noter d'ores et déjà que l'information transmise ne devra contenir aucune donnée nominative et garantir, par son contenu, l’anonymat des personnes accueillies et du personnel.

Droits des usagers

Le conseil de la vie sociale de la structure concernée ou, à défaut, les groupes d’expression devront être avisés des dysfonctionnements et des événements qui affectent l’organisation ou le fonctionnement de la structure.

Le directeur de l’établissement, du service, du lieu de vie ou du lieu d’accueil ou, à défaut, le responsable de la structure devra communiquer à ces instances la nature du dysfonctionnement ou de l’événement ainsi que, le cas échéant, les dispositions prises ou envisagées par la structure pour remédier à cette situation et en éviter la reproduction.

EAIS

En cas d’événement indésirable grave associé à des soins (EIAS), il rappelé, comme prévu par un précédent décret publié fin novembre, que la déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé (DGARS) "vaut information de cette autorité au titre de l’article L. 331-8-1 du code de l’action sociale et des familles". Autrement dit, l'obligation d'information prévue par la loi Vieillissement est remplie.

Précision : lorsque la structure concernée par cet événement relève d’une autre autorité administrative compétente, le directeur ou, à défaut, le responsable de la structure doit également l’en informer cette fois-ci dans les conditions précitées concernant tout dysfonctionnement grave ou événements menaçant les usagers.

Source : décret du 21 décembre 2016 (n° 2016-1813), JO du 23 déc.

Sybilline Chassat-Philippe






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