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Loi Santé
Un meilleur suivi des autorisations délivrées par le président du conseil départemental

21/12/2016

La loi Santé du 26 janvier 2016 impose aux présidents des conseils départementaux de transmettre au préfet ou au directeur général d'ARS les actes d'autorisation de certains établissements et services et certains lieux de vie et d'accueil. Un décret du 16 décembre 2016 organise cette transmission.

Un décret du 16 décembre 2016, applicable à partir du 1er février 2017, organise la transmission au préfet de région ou au directeur général d'agence régionale de santé (DGARS) par le président du conseil départemental (PCD) des autorisations que celui-ci délivre à certains établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) et à certains lieux de vie et d'accueil (LVA). A savoir les structures dont les prestations sont susceptibles d'être prises en charge par l'aide sociale départementale ou ceux dont les interventions relèvent d'une compétence dévolue par la loi au département.

Fiabiliser le Finess

Cette transmission, qui doit être effectuée, au plus tard, dans les 2 mois de la signature de l'acte a notamment pour finalité de "fiabiliser le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess)", explique la notice du décret. Rappelons par ailleurs que la transmission des autorisations relatives aux résidences autonomie, effective depuis le 1er juillet 2016, a été fixée par un décret du 27 mai 2016.

Transmission au préfet

Le PCD doit transmettre au préfet de région les autorisations relevant de sa compétence exclusive et relatives :

  • aux établissements et services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans relevant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ; 
  • aux services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles, dont la liste n'a toujours pas été fixée par décret ;
  • aux LVA, à l'exception de ceux qui accueillent des personnes handicapées.

Transmission au DGARS

Le PCD transmet au directeur général d'ARS les actes d'autorisation des autres établissements, services et LVA qui relèvent de sa compétence exclusive à savoir :

  • les établissements et services pour personnes âgées non médicalisés ;
  • les établissements et services pour personnes adultes handicapées non médicalisés ;
  • les établissements et services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ;
  • les centres de ressources et assimilés ;
  • les établissements et services à caractère expérimental ;
  • les LVA accueillant des personnes handicapées.

Actes d'autorisation antérieurs au 1er février 2017

Pour les actes d'autorisation pris avant le 1er février 2017, des conventions devront être conclues, avec le directeur général de l'ARS et le préfet de région, précisant les conditions dans lesquelles seront transmis ces actes, au plus tard, le 1er juillet 2018. Ces conventions s'attacheront également à détailler les modalités de transmission des décisions implicites de renouvellement et des actes sur le fondement desquels établissements, services et lieux de vie et d'accueil "demeurent réputés autorisés", depuis la loi Vieillissement.

Un arrêté, non encore paru, doit définir le contenu minimal de ces conventions qui préciseront également les conditions dans lesquelles les services de l'État communiqueront préalablement au PCD les informations qu'ils détiennent concernant certains services.

Source : décret du 16 décembre 2016 (n° 2016-1759), JO du 18 déc.

Véronique de La Touanne






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