Le décret du 15 juin 2016 réformant la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) est à géométrie variable. Outre notamment l'assouplissement des règles concernant l'extension des structures de petite taille, il précise les conditions de la suppression d'un établissement social ou médico-social relevant de personnes morales de droit public.
Sans changement, cette suppression intervient :
- à l'initiative de la ou des collectivités ou organismes concernés ;
- ou sur la demande motivée des deux tiers des membres de son conseil d'administration ;
- ou lorsque l'autorité compétente, dans des conditions spécifiques (articles L. 313-15 et L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles), a prononcé la fermeture totale et définitive du ou des équipements que l'établissement gère.
En modifiant le contenu de la ou des délibérations adoptées en ce sens, le décret du 15 juin permet de transférer à un établissement de santé les biens affectés au fonctionnement de l'établissement supprimé ainsi que ses droits, dont l'autorisation de fonctionnement de l'établissement ou du service et obligations le concernant.
Auparavant, la reprise d'activité d'un établissement social ou médico-social public supprimé n'était possible que par une ou des collectivités territoriales ou par un établissement de même nature.
Source : décret du 15 juin 2016 (n° 2016-801), JO du 17 juin.
Sybilline Chassat-Philippe