Un décret paru le 17 juin 2016 détaille les nouvelles règles d'autorisation des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) désormais applicables, suite à la réforme opérée par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.
Le recours à la procédure d'autorisation par appel à projet (AAP) apparaît de plus en plus exceptionnelle, du fait :
- des cas d'exonération automatique précisés par le décret (transformation sans modification de la catégorie de bénéficiaires et extension des structures de petite taille) ;
- de la nouvelle dispense d'AAP prévue en cas de conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) ou d'un avenant à un CPOM existant pour la mise en œuvre de certaines transformations ;
- de l'exonération du recours aux APP bénéficiant désormais aux projets des établissements ou services publics qui relèvent de la compétence exclusive du président du conseil départemental.
Le décret révise par ailleurs les modalités d'organisation des visites de conformité et celles de la suppression d'un établissement public.
Ces multiples réformes seront détaillées par une série d'articles à paraître prochainement.
Source : décret du 15 juin 2016 (n° 2016-801), JO du 17 juin.
Sybilline Chassat-Philippe