Le régime des dérogations aux travaux dangereux pour les jeunes âgés de 15 à 18 ans a évolué ces dernières années, allant dans le sens de demande d'assouplissements des formalités de la part des employeurs. Deux décrets du 11 octobre 2013 ont ainsi porté à 3 ans l'autorisation de dérogation contre 1 an auparavant, dérogation valant désormais pour l'ensemble de l'entreprise et non plus pour chacun des jeunes concernés. En 2015, un autre décret a supprimé le principe de l’autorisation préalable.
Une instruction interministérielle du 7 septembre 2016 fait le point sur ces évolutions. Les établissements et services sociaux ou médico-sociaux prenant en charge des mineurs de 15 à 18 ans accompagnés dans le cadre d’une action de formation professionnelle sont particulièrement concernés (IME, ITEP, IEM...).
Le contenu de la déclaration de dérogation préalable
Tout employeur ou chef d’établissement souhaitant affecter un ou plusieurs jeunes à des travaux réglementés doit procéder à une déclaration de dérogation auprès de l’inspection du travail. Une fois effectuée, cette déclaration est valable 3 ans. L’employeur et le chef d’établissement s’acquittent de cette formalité, chacun en ce qui le concerne. Elle doit impérativement intervenir préalablement à l’affectation de jeunes à des travaux réglementés.
La déclaration doit mentionner un certain nombre d'informations liées au secteur d'activité, aux formations assurées, aux lieux de formation, les travaux et machines concernés, la qualité ou la fonction de la ou les personnes compétentes chargées d'encadrer les jeunes.
D'autres informations, qui ne sont pas à fournir lors de la déclaration, doivent rester à la disposition de l'inspecteur du travail. Il s'agit :
- des prénoms, nom et date de naissance du jeune ;
- de la formation professionnelle suivie, sa durée et les lieux de formation connus ;
- de l'avis médical d’aptitude du jeune à procéder à ces travaux ;
- des éléments relatifs à l’information et à la formation à la sécurité ;
- des prénoms, nom, qualité ou fonction de la personne ou des personnes compétentes chargées d’encadrer le jeune pendant l’exécution des travaux en cause.
Si la déclaration est faite pour 3 ans, il peut être nécessaire de l'actualiser si les modifications concernent :
- le secteur d'activité de l'entreprise ou de l’établissement ;
- les formations professionnelles assurées ;
- les travaux interdits susceptibles de dérogation ;
- les machines dont l’utilisation par les jeunes est requise pour effectuer ces travaux et, en cas d’exécution de travaux de maintenance, les travaux en cause et les équipements de travail.
A noter : cette actualisation doit être réalisée sous un délai de 8 jours à compter des changements intervenus.
Les obligations en termes de sécurité préalablement à la déclaration
Avant de procéder à la déclaration, l'employeur doit avoir rempli un certain nombre d'obligations détaillées par l’administration centrale, notamment en ce qui concerne :
- l'évaluation des risques, qui doit prendre en compte la vulnérabilité spécifique des jeunes compte tenu de leur âge, de leur niveau de formation, de leur absence de connaissance du milieu de travail ;
- la formation à la sécurité, qui doit être dispensée par l'employeur au jeune avant l’accomplissement de nouveaux travaux réglementés ;
- l'encadrement du jeune, par une personne compétente pour assurer le suivi de sa formation professionnelle et sa sécurité.
Source : instruction interministérielle du 7 septembre 2016.
Florence Mehrez