Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Protection judiciaire de la jeunesse
Autorisation des structures régularisées par la loi Vieillissement : la qualité avant tout

17/01/2017

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) explicite les modifications apportées par la loi Vieillissement qui a régularisé la situation des structures accueillant des mineurs faisant l'objet de décisions judiciaires et qui ont fonctionné sans autorisation.

"Recherche de la continuité éducative", "consolidation de l'offre de prise en charge associative", "préservation d'une offre territoriale diversifiée" : tels sont les maîtres mots de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans une lettre d'accompagnement de deux notes apportant un éclairage pratique sur l'impact de la loi Vieillissement et de son décret d'application du 30 septembre 2016 en matière d'autorisation de certaines structures mettant en œuvre des mesures ordonnées par l'autorité judiciaire ou au titre de l'enfance délinquante et de l'assistance éducative. Extraits.

Structures susceptibles d'être réputées autorisées

La procédure de régularisation prévue par la loi Vieillissement concerne :

  • les établissements et services relevant exclusivement de l'autorité du préfet de département, pour accueillir des mineurs sur le fondement de l'ordonnance de 1945 et pour mettre en œuvre des mesures d'investigation ;
  • des établissements et services relevant conjointement de la compétence du préfet de département et du président du conseil départemental (PCD), pour la prise en charge de mineurs confiés directement par l'autorité judiciaire, au titre de l'assistance éducative (principalement des services d'action éducative en milieu ouvert).

Arrêtés d'autorisation ou non ?

En termes de formalisme, les consignes sont à géométrie variable.

"La rédaction d'un arrêté n'est pas nécessaire", indique ainsi la DPJJ s'agissant du mécanisme d'autorisation prévu par la loi, autorisation accordée rétroactivement à compter de la date d'ouverture des structures concernées et valable jusqu'au 29 décembre 2017 (deux ans après publication de la loi).

En revanche, l'administration centrale préconise la prise d'arrêtés pour "formaliser le renouvellement [des autorisations] à l'issue de la période de 2 ans".

Quid de la protection de l'enfance ?

Par ailleurs, pour les structures qui accueillent simultanément des mineurs relevant de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et des mineurs faisant l'objet de décisions judiciaires, la DPJJ préconise la prise d'arrêtés conjoints, "sous réserve de l'accord de l'ensemble des parties" (préfet, PCD et organisme gestionnaire). Objectif : "proposer une offre sociale concertée en matière de protection de l’enfance, quel que soit le cadre du mandat confié aux structures, judiciaire et administratif".

A noter que les directeurs interrégionaux de la PJJ ont été invités à adresser un courrier destiné notamment aux associations gestionnaires "pour communiquer sur cette démarche visant à sécuriser la situation administrative" de ces établissements et services (modèle proposé par la DPJJ en annexe de la note technique).

Qualité des prises en charge

"Le renouvellement de l'autorisation, subordonné principalement aux résultats de l'évaluation externe, doit être nécessairement fondé sur des critères de qualité", insiste la DPJJ. Qui, de manière plus stratégique, considère que le processus de renouvellement "ne doit pas être l'occasion de restructurer l'offre d'équipement existante", d'autres procédures étant prévues à cet effet (transformation, extension, modification...).

Enfin, dans les cas a priori plus fréquents où les résultats de l'évaluation attesteront du caractère satisfaisant de la prise en charge, la DPJJ préconise d'informer "au plus vite" les gestionnaires du renouvellement tacite de leur autorisation.

Sources : lettre de la DPJJ du 26 sept. 2016 ; note d'accompagnement et note technique du 18 nov. 2016.

Sybilline Chassat-Philippe






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s], de Direction[s] Clés et au Guide du directeur
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 201 - septembre 2021
Aller-vers. Prendre les devants
Voir le sommaire

Formation Direction[s]
Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
France Terre d'Asile

Directeur Administratif et financier (F/H)

IRTS Île-de-France Montrouge Neuilly-sur-Marne

INGENIEUR DE FORMATION (H/F)

Maison Départementale de l'Enfance

Chef de service éducatif H/F

GROUPE SOS Jeunesse

CHEF/FE DE SERVICE MECS LES TOURELLES H/F

Délégation générale Groupe SOS

Directeur·trice d'Antenne de Nanterre pour son dispositif d'intermédiation locative H/F


Voir toutes les offres
Agenda
28 octobre 2021, à distance

Innover pour le bien vieillir : quelles alternatives à l'Ehpad ?

3 novembre 2021, à Taissy (Marne)

C’est ma vie, c’est moi qui choisis !

4 au 5 novembre 2021, à Paris

Vous avez l’heure, nous avons le temps…

8 au 10 novembre 2021, à Paris

Santexpo

8 au 10 novembre 2021, à Paris

Santexpo


Voir tous les évènements
Trophée Direction[s] : l'essentiel

Rendez-vous en 2021 pour la prochaine édition

 Voir le palmarès 2019 

Voir le reportage vidéo du lauréat 2019

Sous les hauts patronages de :
Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé,
Sophie Cluzel, secrétaire d'État en charge des personnes handicapées,
Christophe Itier, haut-commissaire à l'Économie sociale et solidaire et à l'Innovation sociale.