Le cadre de la politique de santé, réformé par la loi du 26 janvier 2016 imposant notamment l'adoption de nouveaux projets régionaux de santé (PRS), est commenté par une instruction publiée au Bulletin officiel "Santé" du 15 janvier 2017.
S'agissant de la planification de l'offre médico-sociale, il est notamment rappelé que le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) est "maintenu pour la mise en œuvre opérationnelle" des objectifs du schéma régional de santé. Lequel est l'une des trois composantes du PRS dit de "nouvelle génération", au côté du cadre d'orientation stratégique et du programme régional d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS).
En annexes, plusieurs fiches techniques - dépourvues de "caractère prescriptif" - doivent aider les directeurs généraux d'agences régionales de santé (DGARS) à mettre en œuvre la réforme.
En particulier, la première détaille la procédure de désignation des membres des conseils territoriaux de santé (CTS), dont l'installation devait intervenir avant le 1er janvier 2017. Ces instances doivent notamment comprendre, au plus, 5 représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS) pour personnes âgées ou handicapées. Les DGARS ont été chargés à ce titre d'organiser "au mieux la représentativité des statuts des institutions et des représentations entre les organismes œuvrant" en faveur de ces deux catégories d'usagers.
Source : instruction du 21 octobre 2016, BO Santé du 15 janvier 2017.
Sybilline Chassat-Philippe