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Responsabilité pénale
Infractions routières commises par vos salariés : réfléchissez avant de payer les amendes !

14/03/2017

Dans un arrêt du 9 mars 2017, la Cour de cassation considère que la prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l’entreprise est un avantage soumis à cotisations sociales.

Cette décision risque de mettre un terme à la générosité de certains employeurs. Ce, dans un contexte plaçant ce dernier dans une posture particulière. Rappelons en effet que, depuis le 1er janvier 2017, le "représentant légal de la personne morale" de l’entreprise (ou association employeur), titulaire des cartes grises des véhicules de la flotte professionnelle, a l'obligation de dénoncer le(s) salarié(s) auteur(s) d'une infraction constatée de façon automatisée (radars ; vidéo verbalisation). Rien n'oblige l'employeur à payer l'amende correspondante à ladite infraction mais s'il la prend en charge, il doit en tirer les conséquences au niveau de ses déclarations à l'Urssaf. À défaut, il risque un redressement à l'issue d'un contrôle.

Source : arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2017 (n° 15-27538).

Sybilline Chassat-Philippe






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