Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Droit des associations
Minorité et gestion associative : quelle information des parents ?

12/05/2017

Pris en application de la loi Egalité, un décret précise les modalités d'information des représentants légaux d'un mineur âgé de 16 ans révolus qui souhaite soit participer à la constitution d'une association, soit être chargé de son administration.

Chaque représentant doit être informé par l’un des membres chargé de l’administration de l'association par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A charge pour le mineur de communiquer au préalable l’identité et l’adresse de chacun de ses représentants légaux.

La loi impose que cette information soit réalisée "sans délai". Le décret apporte des précisions sur ce point, permettant que l'information intervienne au plus tard :

  • avant la déclaration préalable de création de l'association ou avant la déclaration des changements survenus dans son administration ou affectant ses statuts ;
  • ou avant le premier acte d’administration effectué par le mineur.

Détaillé par le décret, le contenu du courrier varie selon le projet du mineur (participation à la constitution d'une association ou administration d'une association). En tout état de cause, il doit mentionner le droit d’opposition expresse dont le représentant légal dispose.

Source : décret du 9 mai 2017 (n° 2017-1057), JO du 11 mai.

Sybilline Chassat-Philippe






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s], de Direction[s] Clés et au Guide du directeur
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 181 - décembre 2019
15e Trophée. L'audace à l'honneur
Voir le sommaire

Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
UDAF de l'Yonne

CHEF DE SERVICE (H/F)

Unapei Hauts de Seine 92

CHEF DE SERVICE (H/F)

Croix Rouge Française

Directeur adjoint CHU Clichy

HANDICAP ANJOU

Directeur (H/F)

Ville de MULHOUSE

Chef du service Action Sociale (H/F)


Voir toutes les offres
Trophée 2019 : l'essentiel

La cérémonie des remises de prix du 15e Trophée Direction[s] s'est tenue le 27 novembre 2019. Nous vous donnons rendez-vous prochainement pour l'édition 2020 !

Le Trophée Direction[s] est organisé sous les hauts patronages de :
Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé,
Sophie Cluzel, secrétaire d'État en charge des personnes handicapées,
Christophe Itier, haut-commissaire à l'Économie sociale et solidaire et à l'Innovation sociale.

   

            

 

En partenariat avec : 

Voir le palmarès 2018
Voir le reportage vidéo du lauréat 2018