Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Contrat de séjour
Un contrat qui n'en a que le nom entre un usager et un ESSMS public

05/09/2017

Dans une décision importante rendue le 5 juillet 2017, le Conseil d'État a écarté la qualification de contrat concernant la relation entre un usager et une structure sociale ou médico-sociale de droit public, peu important la signature d'un "contrat de séjour" ou l'élaboration d'un "document individuel de prise en charge" comme prévu par la loi.

 

La Haute juridiction administrative s'est prononcée en ce sens à l'occasion d'un litige opposant initialement une personne âgée et le centre communal d'action sociale (CCAS) gestionnaire d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). L'intéressée, dont la demande a été reprise par sa fille à son décès, souhaitait que le CCAS soit condamné à l'indemniser des préjudices subis du fait d'une chute survenue au cours d'une prestation d'aide à domicile dont elle bénéficiait, l'aide-soignante qui la soutenait ayant perdu l'équilibre.

En l'absence de relation contractuelle, le régime de la responsabilité délictuelle doit s'appliquer. L'affaire a été renvoyée en ce sens devant la cour administrative d'appel.

Source : arrêt du Conseil d'État du 5 juillet 2017 (n° 399977).

Sybilline Chassat-Philippe






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s], de Direction[s] Clés et au Guide du directeur
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 199 - juillet 2021
Sexualité des usagers. Vers la fin du tabou ?
Voir le sommaire

Formation Direction[s]
Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
APSI

DIRECTEUR H/F

Fondation Jacques Chirac - Mas les Tamaris

CHEF DE SERVICE EDUCATIF (H/F)

Département de Haute-Loire

Responsable Action sociale Insertion H/F

APAJH Sarthe Mayenne

CHEF DE SERVICE (H/F)

ADSEA 01

CHEF DE SERVICE (H/F)


Voir toutes les offres
Trophée Direction[s] : l'essentiel

Rendez-vous en 2021 pour la prochaine édition

 Voir le palmarès 2019 

Voir le reportage vidéo du lauréat 2019

Sous les hauts patronages de :
Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé,
Sophie Cluzel, secrétaire d'État en charge des personnes handicapées,
Christophe Itier, haut-commissaire à l'Économie sociale et solidaire et à l'Innovation sociale.