Si le nom et les travaux de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) sont encore vifs dans les esprits et les pratiques, l'institution disparaît un peu plus du cadre juridique de référence sous l'effet de deux décrets confortant à l'inverse le nouveau rôle de la Haute Autorité de santé (HAS). Laquelle, depuis le 1er avril 2018, a repris les missions de l'agence conformément à la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
L'un de ces décrets procède à une réécriture en conséquence de certains articles du code de l'action sociale et des familles (CASF).
L'autre décret détaille la composition et les modalités de fonctionnement de la nouvelle commission spécialisée de la HAS ayant hérité des missions de l'Anesm. Cette commission comprend notamment :
- 21 membres, à voix délibérative, choisis principalement en raison de leurs compétences scientifiques ou techniques dans le domaine des ESSMS ;
- 4 membres, à voix délibérative, choisis parmi les adhérents d'une association d'usagers d'un ESSMS.
Reste à savoir qui seront les "heureux élus"...
Sources : décrets n° 2018-465 et n° 2018-467 du 11 juin 2018, JO du 12 juin.
Sybilline Chassat-Philippe