Afin d’améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), objectif poursuivi par la loi du 28 juillet 2011, un décret du 18 décembre 2012vient de modifier certains points réglementaires du code de l’action social et des familles. Ceux-ci concernent notamment les mises à disposition des fonctionnaires de l’Etat, l’organisation des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et les conditions de recevabilité d’une demande déposée à la MDPH pour bénéficier des droits et prestations accordées aux personnes handicapées.
Il est ainsi précisé que la mise à disposition des fonctionnaires dans les MDPH, de 5 ans maximum, peut prendre fin avant le terme prévu sur demande du fonctionnaire, de l’administration d’origine ou de la MDPH. Dans les deux derniers cas cette demande doit être motivée.
A noter également : lorsque la CDAPH, chargée de prendre les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, décide de constituer une formation restreinte pour simplifier sa procédure de prise de décision, celle-ci doit comporter obligatoirement parmi ses membres un tiers de représentants des personnes handicapées et de leurs familles.
Décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012, JO du 20 décembre
Elise Brissaud