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Admission en établissement
Généralisation du dossier unique en EHPAD

23/05/2012

Le dossier national unique de demande d’admission dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est obligatoire à compter du 1er juin 2012. Les départements et régions utilisant déjà un dossier unique local ont un an pour s’y adapter.

A compter du 1er juin 2012, les personnes âgées devront effectuer leurs demandes d'admission en EHPAD par le biais d'un dossier unique, dans un but de simplification des procédures. Une procédure rendue obligatoire par un décret du 13 avril 2012 et un arrêté du même jour, qui fixe le modèle de ce document.

Les EHPAD qui utilisent, à l’échelle d’un même département, un dossier unique d’admission ont un an pour se conformer à cette nouvelle règle. A compter du 1er juin 2013 tous les établissements devront se conformer au modèle national.

Contenu du dossier

Le dossier comprend :

  • un volet administratif, renseigné par la personne âgée ou toute personne habilitée à le représenter,
  • un volet médical à remettre sous pli confidentiel et daté et signé par un médecin, destiné à permettre au médecin coordonateur d’émettre un avis sur la capacité de l’établissement, au vu de son niveau de médicalisation, à prendre en charge la personne âgée.

Il est rappelé sur le document que « ce dossier ne vaut que pour une inscription sur une liste d’attente et son dépôt ne vaut en aucun cas admission ».

Diffusion du dossier

Le dossier est d’ores et déjà téléchargeable sur les sites internet service-public.fr et solidarité.gouv.fr et devrait être à court terme accessible en version dynamique pour permettre un remplissage en ligne. Dans une circulaire du 20 avril 2012, les directions de la Sécurité sociale et de la Cohésion sociale invitent les agences régionales de santé à le mettre en ligne sur leur site Internet et à le diffuser "dans les meilleurs délais » auprès des EHPAD, des établissements de santé, des conseils généraux, des association locales d’EHPAD, des Unions régionales de profession de santé (URPS) et des centres locaux d’information et de coordination gérontologique (CLIC).

Décret n° 2012-493 du 13 avril 2012, JO du 17 avril 2012

Arrêté du 13 avril 2012, JO du 17 avril 2012

Circulaire du 20 avril 2012

Elise Brissaud






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