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Contentieux d’aide sociale
Les fonctionnaires évincés de la commission centrale d’aide sociale

12/06/2012

A compter du 9 juin 2012, l’instance chargée de se prononcer sur les appels formés contre les décisions des commissions départementales d’aide sociale ne pourra plus comprendre de fonctionnaires. Ainsi a tranché le Conseil constitutionnel dans une décision du 8 juin 2012, estimant que « ni l’article L. 134-2 du code de l’action sociale et des familles ni aucune autre disposition législative […] n'institue les garanties appropriées permettant de satisfaire au principe d'indépendance des fonctionnaires membres des sections ou sous-sections, rapporteurs ou commissaires du Gouvernement de la commission centrale d'aide sociale [et] que ne sont pas davantage instituées les garanties d'impartialité. »

La référence aux fonctionnaires figurant dans l’article L. 134-2 est ainsi déclarée contraire à la Constitution.

Pour rappel, les commissions départementales d’aides sociales ont vocation à connaître des recours exercés contre les décisions du président du conseil général et du représentant de l'Etat dans le département à l'exception de celles concernant l'attribution des prestations d'aide sociale à l'enfance et le revenu de solidarité active.

Décision n° 2012-250 QPC du 8 juin 2012

Elise Brissaud






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