Afin de contraindre l’Etat à respecter ses engagements en matière de compensation du handicap, issus de la loi du 11 février 2005, l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) et les parents d’une jeune fille polyhandicapée de 19 ans ont saisi le juge des référés pour qu’une place en établissement adapté lui soit trouvée en urgence par le directeur de l’ARS d’Ile-de-France et le président du conseil général du Val d’Oise.
En effet, malgré deux orientations de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en maison d’accueil spécialisé (MAS) et en foyer d’accueil médicalisé (FAM), en avril 2011 puis en mai 2013, la jeune adulte n’a fait l’objet d’aucune prise en charge médico-sociale adaptée depuis sa sortie d’institut médico-éducatif en octobre 2012. Ceci faute de place disponible ou en raison du refus des établissements ou de leur impossibilité de prendre en charge la pathologie lourde de la jeune femme.
Une situation qui entraîne, selon le juge, « un risque permanent pour sa santé et celle de sa famille », et porte une « atteinte grave et manifestement illégal tant à leur droit à la sécurité qu’à leur droit de mener une vie privée et familiale normale ». Justifiant par là-même la procédure d’urgence.
Alors que l’ARS d’Ile-de-France estime qu’elle n’a « aucun moyen […] d’imposer l’admission d’une personne dans un établissement, ce pouvoir n’appartenant qu’au directeur de la structure », le juge retient en revanche qu’ « il appartient […] à l’ARS, lorsque la structure désignée par la CDAPH est apte à accueillir la personne handicapée, de prendre toutes dispositions utiles et le cas échéant de faire usage de ses pouvoirs de contrôle pour mettre un terme aux refus d’admission ».
Par une ordonnance du 7 octobre 2013, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ainsi enjoint au directeur de l’ARS d’Ile-de-France de « prendre toutes dispositions pour qu’une offre de soins permettant la prise en charge effective […] de la jeune A... par un établissement médico-social adapté à son état, soit présenté [à ses parents] ». Et ce dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance. Une astreinte de 200 € par jour de retard accompagnant cette injonction.
Source : jugement n°1307736 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Elise Brissaud