Par un arrêt du 23 octobre 2013, le Conseil d’Etat a rejeté l’ensemble des requêtes formulées par le Syndicat des médecins d’Aix-en-Provence et le Conseil national de l’ordre des médecins à l’encontre du décret du 2 septembre 2011. Celui-ci visait notamment à accroître le temps de présence des médecins coordonnateurs au sein des Ehpad, à renforcer leurs attributions et à imposer la conclusion d’un contrat entre le médecin et l’établissement.
La haute juridiction a ainsi retenu, contrairement à ce que soutenait les requérants, que :
- la mission d’encadrement de l’équipe soignante du médecin coordonnateur ne porte pas atteinte à l’indépendance des médecins, en ce qu’il exerce une « mission d’organisation et de coordination des conditions de leur intervention » ;
- la disposition prévoyant que le médecin coordonnateur préside la commission de coordination gériatrique n’a « ni pour objet ni pour effet de placer [les professionnels salariés et libéraux] dans une situation de subordination hiérarchique » ;
- le rôle d’évaluation, du médecin coordonnateur, de l’état de dépendance des résidents, est destiné à « déterminer les moyens humains, techniques et financiers nécessaires au bon fonctionnement de l’établissement et ne limite aucunement la mission du médecin traitant » ;
- Le rapport annuel d’activité médicale, établit par le médecin coordonnateur afin de retracer les modalités de prise en charge et l’état de dépendance des résidents, ne méconnaît pas le principe du secret médical puisqu’il ne doit comporter aucune information nominative sur l’état de santé des personnes âgées ;
- La possibilité pour le médecin coordonnateur de réaliser des prescriptions médicales, en cas de situation d’urgence ou de risques vitaux de la personne hébergée, ne contrevient pas à l’indépendance des médecins traitants puisqu’elle ne crée « aucun monopole de prescription » à son profit ;
- Le contrat d’exercice conclu entre le médecin coordonnateur et l’établissement « n’apporte aucune restriction autre que celle prévue par la loi aux conditions d’exercice des médecins intervenant à titre libéral dans les Ehpad ».
Source : arrêt n°352882 du 23 octobre 2013 du Conseil d'Etat
Elise Brissaud