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Protection de l’enfance
Encadrement de la transmission d’informations entre départements

12/11/2013

Les dispositions réglementaires visant à l’amélioration du suivi des enfants en danger viennent d’être publiées. La notion d’ « information préoccupante » est explicitée et les transferts d’informations entre conseils généraux, en cas de déménagement des familles, formalisés.

Un décret du 7 novembre 2013 met en œuvre le dispositif prévu par la loi du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations. Il définit,d’une part,la notion d’ « information préoccupante », et organise, d’autre part, les modalités de transmission d’informations entre départements, lorsqu’une famille, faisant l’objet de prestations administratives d’aide sociale à l’enfance (hors aides financières), de mesures judiciaires ou d’information préoccupante, déménage, et que sa nouvelle adresse est connue. Ces dispositions ont pour objectif d’assurer la continuité des interventions engagées dans le département d’origine.

L’information préoccupante doit permettre, indique le texte, d’ « alerter le président du conseil général sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être ».

Concernant la transmission des informations, il est notamment spécifié que le président du conseil général du département d’origine doit informer les parents ou les représentants légaux du mineur de la mise en œuvre de cette procédure.

Il doit par ailleurs faire parvenir au président du conseil général du département d’accueil, dans des conditions fixées par le décret, tout document susceptible d’éclairer les spécificités de la situation de l’enfant (informations recueillies dans le cadre d’une information préoccupante, rapport annuel de situation de l’enfant, décisions d’assistance éducative…).

Source : décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013, JO du 9 novembre

Elise Brissaud






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