Un projet de loi visant à permettre au gouvernement d’adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, a été présenté par la ministre des Affaires sociales et de la Santé en conseil des ministres le 9 avril 2014.
Alors que le non-respect de l’échéance de 2015 pour la mise en accessibilité des bâtiments recevant du public et des services publics de transport, prévue dans la loi du 11 février 2005 sur le handicap, est désormais acté, « il convenait […] de redonner des perspectives réalisables à ce chantier », souligne le gouvernement dans le compte-rendu du conseil des ministres.
Le projet de loi habilite ainsi notamment le gouvernement à recourir à une ordonnance pour la mise en place d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), par lesquels les acteurs publics et privés devront s’engager à réaliser les travaux requis dans un « calendrier précis et resserré ». Le dépôt d’un Ad’AP permettra à ces derniers d’échapper aux sanctions pénales prévues par la loi de 2005.
Le contenu et les modalités de présentation à l’autorité administrative des agendas devront, entre autres, être précisés par l’ordonnance, ainsi que les délais de réalisation des actions. « L’objectif du gouvernement est l’adoption de cette ordonnance d’ici l’été », indique le compte-rendu.
Source : compte-rendu du conseil des ministres du 9 avril 2014
Elise Brissaud