Ouvertes à toute personne accompagnée dans une démarche d’insertion sociale ou professionnelle, les périodes de mise en situation en milieu professionnel, introduites par la loi sur la formation du 5 mars 2014, et récemment encadrées par un décret, « ont vocation, soutient l’administration dans une circulaire du 14 janvier, à devenir une clef d’entrée et un élément moteur du parcours d’insertion et non plus sa seule finalité ».
La direction générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) souhaite voir dans ce dispositif un nouvel outil de médiation pour l’emploi visant à « faire émerger des opportunités de contractualisation avec des employeurs avant même qu’ils aient formalisé des offres d’emploi ».
Elle insiste donc sur l’importance, pour les prescripteurs, d’« effectuer un reporting sur le nombre de périodes mises en œuvre, en particulier celles ayant débouché sur un contrat de travail » afin « d’apprécier l’apport qualitatif de l’utilisation de ces périodes ».
La circulaire du 14 janvier rappelle, dans des fiches techniques, les conditions de mobilisation du dispositif, apporte des précisions sur sa mise en œuvre et fournit des informations relatives à la couverture du risque Accident du travail/Maladies professionnelles (AT/MP).
Conditions de mobilisation
La prescription d’une période de mise en situation en milieu professionnel dépend de 3 conditions cumulatives :
- Le bénéficiaire doit se trouver dans une démarche d’accompagnement social ou professionnel, qu’il soit ou non en emploi ;
- Le dispositif doit être prescrit par une structure prévue par la loi (Pôle emploi, les missions locales, les Cap emploi, certaines structures de l’insertion par l’activité économique (entreprise d’insertion, atelier et chantier d’insertion, association intermédiaire) et tout acteur de l’insertion sociale ou professionnel s’il a reçu une délégation de la part des autres prescripteurs) ;
- Une convention conclue entre le bénéficiaire, la structure d’accueil, le prescripteur et la structure d’accompagnement (si elle est différente du prescripteur) doit encadrer le dispositif.
Mise en œuvre
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel « ne sont assimilables ni à des périodes de travail, ni à des périodes de formation », précise la DGEFP. Elles ne peuvent donc donner lieu à « aucune rémunération par la structure d’accueil » et « en aucun cas constituer une variable d’ajustement des effectifs des structures d’accueil ».
L’administration rappelle à ce propos que les conventions encadrant le dispositif ne peuvent être conclues que pour 1 mois maximum, renouvelable une fois dans la limite d'un mois si les objectifs ne sont pas atteints. « Dans la pratique, une durée initiale limitée à 2 semaines, éventuellement renouvelable, dans une même structure sera le plus souvent suffisante pour dynamiser l’accompagnement des bénéficiaires en les incitant plutôt à multiplier les rencontres avec différentes structures », souligne-t-elle.
Couverture du risque AT/MP
Les bénéficiaires des périodes de mise en situation professionnelle sont couverts par la législation des accidents du travail. Lorsqu’ils ne sont pas salariés, les cotisations Accidents du travail/Maladies professionnelles doivent être prises en charge par le prescripteur de la période. Lorsqu’ils sont salariés, ces cotisations sont payées par l’employeur du bénéficiaire.
Source : circulaire du 14 janvier 2015
Elise Brissaud