Un décret du 26 janvier 2015 harmonise les dispositions réglementaires relatives aux entreprises adaptées (EA) et aux centres de distribution de travail à domicile avec les évolutions introduites par la loi du 28 juillet 2011 portant, entre autres, sur la politique du handicap.
Le texte supprime notamment la notion d’« efficience réduite » associée aux travailleurs handicapés, inscrite comme condition du recrutement dans les EA et centres de distribution de travail à domicile, la loi du 28 juillet n’y faisant plus référence.
Le décret ouvre par ailleurs la possibilité, pour le préfet de région, de « réviser en cours d’année, à la hausse ou à la baisse, le contingent des aides au poste prévu par l’avenant financier [au contrat d’objectifs] lorsqu’un écart de consommation des aides au poste, au moins égal à 10 %, est observé pendant au moins trois mois consécutifs, après avoir mis les dirigeants des entreprises adaptées concernées par ces modifications à même de faire connaître leurs observations ».
Source : décret du 26 janvier 2016, JO du 28 janvier
Elise Brissaud