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Demandeurs d’asile
Précisions sur les conditions d’ouverture et de versement de l’ADA

10/12/2015

Une note d’information du ministère de l’Intérieur détaille les modalités d’attribution et de gestion de la nouvelle allocation pour demandeurs d’asile (ADA), en vigueur depuis le 1er novembre.

Introduite par la réforme de l’asile du 29 juillet 2015, et précisée dans un décret du 21 octobre, l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) remplace, depuis le 1er novembre dernier, l’allocation mensuelle de subsistance (AMS) (jusqu’ici versée aux personnes prises en charge par un centre d’accueil pour demandeur d’asile (Cada)) et l’allocation temporaire d’attente (ATA). Dans une récente note d’information, le ministère de l’intérieur précise les modalités d’ouverture, de versement et de gestion de cette nouvelle allocation unique.

Attribution de l’ADA

L’ADA peut être versée aux demandeurs d’asile, aux bénéficiaires de la protection temporaire et aux ressortissants étrangers auxquels un titre de séjour a été délivré. En revanche, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les apatrides, les travailleurs expatriés salariés et les anciens détenus en réinsertion continuent de percevoir l’ATA.

Les bénéficiaires de l’ADA doivent :

  • avoir plus de 18 ans ;
  • justifier de ressources mensuelles inférieures au RSA (la note indique à ce titre que le plafond de ressources est « familiarisé », « c’est-à-dire que les ressources du ménage sont comparées au montant du RSA auquel ce ménage, selon sa composition, aurait droit ») ;
  • avoir enregistré leur demande d’asile auprès de l’autorité administrative compétente ;
  • être en possession d’une attestation de demande d’asile et avoir « effectivement introduit leur demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) ».

L’ADA est versée mensuellement à terme échu « par alimentation d’une carte de retrait, ou, à titre dérogatoire, par virement bancaire ». Elle est attribuée jusqu’à l’intervention d’une décision définitive, mais ne sera pas maintenu en cas de recours devant le Conseil d’Etat.

Conditions matérielles d’hébergement

Par ailleurs, pour percevoir l’allocation, le demandeur d’asile doit notamment avoir accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) après enregistrement de sa demande d’asile. Autrement dit avoir accepté l’hébergement désigné. Le ministère de l’Intérieur insiste sur ce point à plusieurs reprises et précise que « le refus d’une proposition d’hébergement, le refus de signer le formulaire de proposition, ainsi qu’une non présentation au lieu d’hébergement dans un délai de 5 jours peuvent priver le demandeur d’asile du bénéfice de l’ADA ».

Si le demandeur d’asile ne se présente pas sur le lieu d’hébergement accepté sans motif légitime pendant 5 jours, le gestionnaire de la structure sera tenu d’informer l’OFII « dans les meilleurs délais ».

Gestion de l’ADA

La gestion de l’allocation est confiée à l’OFII et son paiement à l’Agence de services de paiement. Le montant de l’ADA est calculé en fonction des ressources du bénéficiaire, de son mode d’hébergement et, le cas échéant, des prestations offertes par le lieu d’hébergement.

Le barème de l’allocation prend par ailleurs en compte « le nombre d’adultes et d’enfants composant la famille du bénéficiaire et accompagnant celui-ci ». Pour rappel, 10 montants forfaitaires, compris entre 204 euros (pour un mois de 30 jours) dans le cas d’une personne seule et 1 122 euros pour un foyer composé de 10 personnes, ont été fixés.

Source : Information du 1er décembre

Elise Brissaud






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