Afin de « remédier à l’effectivité partielle du droit au logement opposable (Dalo) dans les zones tendues », la ministre du logement, Sylvia Pinel, détaille dans une instruction du 6 février dernier le plan d’action visant à faciliter l’accès au logement des ménages reconnus prioritaires au titre du Dalo et qui devra être déployé cette année par les préfets de région et de départements.
Une série de mesures à mettre en œuvre est ainsi présentée, regroupée autour de 3 thèmes :
Le gouvernement entend ici renforcer l’utilisation du contingent de logements réservés de l’Etat et d’Action logement en faveur des bénéficiaires du Dalo.
- La mobilisation des autres partenaires
Parmi les mesures destinées à impliquer davantage l’ensemble des partenaires au relogement des ménages Dalo, l’instruction relève notamment la nécessité de prendre en compte, dans l’élaboration des diagnostics territoriaux dit « à 360 ° » et dans les Plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), « non seulement la priorité du relogement [de ces] ménages, mais aussi [la prévention] des recours Dalo par une dynamisation des dispositifs de droit commun ».
- L’évolution de l’information et de l’accompagnement des ménages
Les bénéficiaires du Dalo, ainsi que les personnes susceptibles d’en relever, devront être mieux informés du fonctionnement du dispositif. Une « sensibilisation » à cet impératif des gestionnaires de structures d’hébergement ou de logements temporaires et des opérateurs de l’accompagnement social est ainsi attendue.
Les crédits du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) devront par ailleurs être « pleinement utilisés pour permettre aux ménages qui en ont besoin de bénéficier d’un accompagnement personnalisé, non seulement dans la phase préparatoire au relogement, mais aussi lors de l’emménagement et après la signature du bail ».
Source : instruction du 6 février 2015
Elise Brissaud