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Aide à la personne
Détail des obligations d’information des services

30/03/2015

Les services d’aide à la personne doivent communiquer les modalités d’exécution des prestations à leurs futurs bénéficiaires. La nature de l’intervention, comme « mandataire », « prestataire » ou de « mise à disposition », doit notamment être spécifiée.

Préalablement à la réalisation des prestations d’aide à la personne, les bénéficiaires des services doivent être informés des modalités de leur exécution, indique un arrêté du 17 mars dernier. Les organismes gestionnaires, dont font notamment partie les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), doivent ainsi notamment :

  • Mettre à disposition, sur le lieu d’accueil du public et sur leur site internet, la liste de chacune des prestations proposées et la mention du mode d’intervention (« mandataire », « mise à disposition » ou « prestataire ») ;
  • Insérer un avertissement sur le devis, la première page du contrat et lors de l’information sur le prix, indiquant que l’organisme demeure l’employeur lorsqu’il intervient selon le mode de « mise à disposition » alors que dans le cas où il agit en tant que service « mandataire », c’est au bénéficiaire de la prestation que revient cette qualité, avec les obligations qui en résultent. La formule exacte de cet avertissement est précisée dans l’arrêté.
  • Détailler l’ensemble des informations sur les prix, ce qui comprend les frais annexes éventuels (frais de dossier, de gestion ou de déplacement) et le taux horaire ou le prix forfaitaire de chaque prestation.
  • Définir clairement la mention d’un éventuel avantage fiscal ou social (« détachée du prix et exprimée dans une police de caractère d’imprimerie de taille inférieure à celle de l’information sur le prix »).
  • Fournir un devis comportant plusieurs mentions obligatoires listées par l’arrêté. Ce devis devra être délivré gratuitement lorsque le service envisagé est supérieur ou égal à 100 €.

Ces dispositions entreront en vigueur au 1er juillet 2015.

Source : arrêté du 17 mars 2015, JO du 25 mars

Elise Brissaud






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