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Handicap
Publication d’une loi autorisant la gratuité du stationnement

19/03/2015

A compter du 18 mai prochain, les personnes handicapées titulaires de la carte de stationnement ainsi que leurs accompagnants pourront stationner gratuitement, sans limitation de durée, sur toutes les places ouvertes au public.

La loi du 18 mars 2015 « visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap […] » vient d’accorder de nouveaux droit aux détenteurs de la carte de stationnement et à leurs accompagnants : l’utilisation à titre gratuit, et sans limitation de durée, de toutes les places ouvertes au public. Exit donc le stationnement sur les seules « places réservées et aménagées à cet effet ».

Le législateur a cependant posé deux exceptions à ce nouveau principe :

  • Les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement pourront fixer une durée maximale de stationnement, dans tous les cas supérieure à 12 heures ;
  • Elles pourront également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de la carte soient soumis au paiement de la redevance de stationnement.

Ces dispositions seront applicables à compter du 18 mai 2015, soit 2 mois après la promulgation de la loi.

Source : Loi n°2015-300 du 18 mars 2015, JO du 19 mars

Elise Brissaud






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