Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Protection judiciaire de la jeunesse
Détail des règles applicables au dossier unique de personnalité

07/05/2015

Les modalités d’ouverture, de consultation et le contenu du dossier unique de personnalité (DUP) d’un mineur viennent d’être précisées par l’administration. L'objectif affiché est de favoriser la cohérence des décisions judiciaires le concernant.

Une circulaire du 25 mars 2015 revient sur les conditions de mise en place des dossiers unique de personnalité (DUP) créés par la loi du 10 août 2011, relative, entre autres, au jugement des mineurs, afin d’en expliciter le fonctionnement.

Chargé de centraliser tous les éléments relatifs à la personnalité du mineur recueillis au cours des enquêtes et investigations effectuées dans le cadre des procédures pénales, ou éventuellement civiles, le concernant, le DUP a pour ambition, souligne l’administration, de « placer les acteurs de la justice des mineurs à un même niveau d’information […] [et ainsi] favoriser la cohérence des décisions judiciaires et la continuité de la prise en charge éducative ».

Après avoir rappelé les conditions d’ouverture du dossier fixées par l’article 5-2 (introduit par la loi de 2011) de l’ordonnance de 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, la circulaire apporte plusieurs précisions :

  • Un DUP ne peut être mis en place qu’à l’occasion d’une procédure dont est saisi le juge des enfants ou le tribunal pour enfants ;
  • Aucune information du mineur et de ses représentants légaux n’est prévu par le législateur en cas d’ouverture d’un dossier ;
  • « Un soit transmis, informant de l’ouverture d’un DUP, peut […] être adressé au service de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ou au service de secteur associatif habilité désigné pour l’exercice d’une mesure à l’égard de ce mineur » ;
  • Le dossier ne peut être utilisé dans le cadre de dispositifs de prévention de la délinquance ou par des juridictions pour majeurs.

Par ailleurs, afin de faciliter la mise en œuvre du DUP, l’administration demande aux services de la PJJ d’adresser au tribunal pour enfants, lorsqu’un dossier est ouvert, les rapports d’investigation et de suivi en double exemplaire.

Enfin, la circulaire rappelle que les professionnels de la PJJ peuvent avoir accès au DUP et que « le juge des enfants peut également autoriser sa consultation par les personnels du service ou de l'établissement du secteur associatif habilité saisi d'une mesure judiciaire concernant le mineur ». Les informations qu’il contient sont cependant confidentielles, et leur diffusion est punie d’une amende de 3 750 euros.

Source : circulaire du 25 mars 2015

Elise Brissaud






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s], de Direction[s] Clés et au Guide du directeur
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 199 - juillet 2021
Sexualité des usagers. Vers la fin du tabou ?
Voir le sommaire

Formation Direction[s]
Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
APSI

DIRECTEUR H/F

PEP 71

Directeur de Pôle H/F

ACTION ENFANCE

CHEF DE SERVICE H/F - CHATEAUNEUF SUR LOIRE (45) - CDI

Département de la Haute Garonne

RESPONSABLE ADJOINT DE MAISONS DES SOLIDARITÉS H/F

Association Les Papillons Blancs de l'Autunois

CHEF DE SERVICE (H/F)


Voir toutes les offres
Trophée Direction[s] : l'essentiel

Rendez-vous en 2021 pour la prochaine édition

 Voir le palmarès 2019 

Voir le reportage vidéo du lauréat 2019

Sous les hauts patronages de :
Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé,
Sophie Cluzel, secrétaire d'État en charge des personnes handicapées,
Christophe Itier, haut-commissaire à l'Économie sociale et solidaire et à l'Innovation sociale.