En application de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS), un décret du 23 juin dernier précise les conditions de mise en oeuvre, à compter du 1er juillet prochain, de l’article 11 de la loi, substituant à l’agrément « entreprise solidaire » le nouvel agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (Esus).
Conditions d’agrément
Pour rappel, l’octroi de l’agrément Esus est subordonné à 5 conditions fixées par l’article L 3332-17-1 du code du travail :
- l’entreprise doit poursuivre comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale ;
- la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ;
- la politique de rémunération doit être encadrée selon certaines modalités définies par la loi ;
- les titres de capital de l'entreprise ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers ;
- l'objectif d'utilité sociale et la politique de rémunération doivent figurer dans les statuts.
Le décret du 23 juin précise notamment les modalités d’application de la deuxième condition. Ainsi, l’objectif d'utilité sociale sera considéré comme ayant un impact significatif sur le résultat de l'entreprise lorsque :
- les charges d'exploitation liées aux activités participant à la recherche d'une utilité sociale, représenteront au moins 66 % de l'ensemble des charges d'exploitation du compte de résultat de l'entreprise au cours des trois derniers exercices clos ;
- ou lorsque le rapport entre, d'une part, la somme des dividendes et de la rémunération des concours financiers non bancaires et, d'autre part, la somme des capitaux propres et des concours financiers non bancaires est inférieur, au cours des trois derniers exercices clos, au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majoré d'un taux de 5 %.
Procédure d’agrément
La demande d’agrément Esus devra être adressée au préfet du département où l’entreprise a son siège social, « par tout moyen donnant date certaine à sa réception ». Le contenu de la demande sera détaillé par arrêté.
Si l’administration ne répond pas dans les deux mois, la demande sera réputée acceptée. L’agrément sera alors valable pour 5 ans, excepté pour les entreprises créées depuis moins de 3 ans, pour lesquelles l’agrément sera délivré pour 2 ans.
Certaines structures, listées par l’article L 3332-17-1 du code du travail, bénéficieront cependant de l’agrément de plein droit. Les entreprises relevant de l’insertion par l’activité économique (IAE) et les établissements pour personnes handicapées en font notamment partie.
Source : décret du 23 juin 2015, JO du 25 juin
Elise Brissaud