Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Economie sociale et solidaire
Le contenu de la demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » est fixé

27/08/2015

Un arrêté liste les documents à faire parvenir au préfet de département par les entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire en vue d’être agréées « entreprises solidaires d’utilité sociale ».

Comme prévu par le décret du 23 juin 2015, fixant les conditions d’obtention de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (Esus) instauré par la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) de juillet 2014, un arrêté du 5 août dernier détaille le contenu du dossier de demande d’agrément.

Celui-ci devra être composé :

  • d’une fiche de demande d'agrément (jointe en annexe de l’arrêté), sur laquelle les activités participant à la recherche d’utilité sociale devront notamment être détaillées et l’impact social évalué ;
  • d’une copie des statuts en vigueur ;
  • d’un extrait du registre du commerce et des sociétés ;
  • des 3 derniers comptes annuels et du dernier rapport d'activité, lorsqu'ils existent ;
  • des comptes de résultat prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l'agrément demandé ;
  • d’une attestation du dirigeant certifiant que les titres de capital de l'entreprise ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers.

Pour les structures bénéficiant de l’agrément de plein droit (entreprises relevant de l’insertion par l’activité économique (IAE) et établissements pour personnes handicapées notamment), la demande devra contenir :

  • une copie des statuts en vigueur ;
  • tout document permettant de démontrer l'appartenance de l'entreprise à la liste des structures bénéficiant de l’agrément de plein droit, établie par le II de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
  • une attestation du dirigeant certifiant que les titres de capital de l'entreprise ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers.

La demande d’agrément Esus devra être adressée en 3 exemplaires au préfet de département.

Source : arrêté du 5 août 2015, JO du 12 août

Elise Brissaud






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s], de Direction[s] Clés et au Guide du directeur
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 200 - septembre 2021
Équipes de direction. Responsables jusqu'où ?
Voir le sommaire

Formation Direction[s]
Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
Fondation Jacques Chirac - Mas les Tamaris

CHEF DE SERVICE EDUCATIF (H/F)

Association Les Apsyades

Directeur administratif et financier (h/f)

SIAO 67

Directeur H/F

Groupe SOS Seniors

Directeur Adjoint du Développement et de l'Innovation (H/F)

CDSEA 91

Directeur H/F


Voir toutes les offres
Agenda
27 et 28 septembre 2021, à Paris et à distance

Congrès national des âges et du vieillissement

27 et 28 septembre 2021 à Paris

Les Esat, producteurs d'inclusion

28 au 30 septembre 2021, à Paris ou à distance

La participation : une voie vers l'inclusion?

28 septembre 2021, à Nantes

L’âgisme en Ehpad : comment y faire face ?

30 septembre 2021, à Toulouse

La qualité de vie au travail des directeurs.trices de l’économie sociale et solidaire


Voir tous les évènements
Trophée Direction[s] : l'essentiel

Rendez-vous en 2021 pour la prochaine édition

 Voir le palmarès 2019 

Voir le reportage vidéo du lauréat 2019

Sous les hauts patronages de :
Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé,
Sophie Cluzel, secrétaire d'État en charge des personnes handicapées,
Christophe Itier, haut-commissaire à l'Économie sociale et solidaire et à l'Innovation sociale.