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Handicap
Ratification de l’ordonnance sur l’accessibilité

31/08/2015

Publiée au Journal Officiel du 6 août 2015, la loi ratifiant l’ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des transports publics n’a modifié qu’à la marge les mesures mises en place l’année dernière.

Un peu moins d’un an après sa publication, l’ordonnance prévoyant de nouvelles mesures d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie a été ratifiée par la loi du 5 août 2015. Les principales dispositions de l’ordonnance, mises en œuvre par des décrets et un arrêté, n’ont pas été modifiées.

La loi est cependant revenue sur les exceptions au délai de dépôt des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), normalement fixé au 27 septembre 2015 au plus tard. Alors que l'ordonnance autorisait les ERP confrontés à des difficultés financières, techniques ou dont le premier agenda avait été rejeté, à déposer leur agenda 3 ans (maximum) après la date limite, les établissements n’auront finalement que 12 mois supplémentaires en cas de difficultés techniques et 6 mois en cas de rejet d’un premier agenda pour le faire. La loi maintient cependant la prorogation de 3 ans en cas de difficultés financières.

A retenir parmi les autres dispositions de la loi :

  • Les représentants légaux d'un élève handicapé pourront demander la mise en accessibilité des points d'arrêt du réseau de transport scolaire, ce même, précise désormais la loi, si l’élève n’est pas scolarisé à temps plein. Cette demande s’effectuera « avec l'appui de l'équipe pluridisciplinaire » de la maison départementale des personnes handicapées ;
  • L’âge limite d’accès au service civique est relevé de 25 à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap ;
  • Les ERP pouvant accueillir plus de 200 personnes devront mettre en œuvre, pour leurs salariés en contact avec les usagers et les clients, une formation à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapés.

Source : loi du 5 août 2015, JO du 6 août

Elise Brissaud






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