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Dépendance
Les députés votent le régime d’autorisation des Saad et le renforcement des Cpom

20/09/2015

Le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement a été adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 16 septembre. Les députés ne sont pas revenus sur les principales modifications apportées par les sénateurs mais les ont précisées, concernant notamment le régime unique d’autorisation des services à domicile et la conclusion obligatoire des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.

Adopté par les sénateurs en première lecture le 19 mars dernier, le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement a fait l’objet de nouvelles discussions à l’Assemblée nationale et a été adopté en deuxième lecture le 16 septembre.

A retenir parmi les principales évolutions :

  • Régime unique d’autorisation des Saad (article 32 bis) :

Introduit par les sénateurs en première lecture, le régime unique d’autorisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) a également été approuvé par les députés. L’option de l’agrément reste donc supprimée.

Des amendements déposés par le gouvernement, et défendus par la secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie, Laurence Rossignol, sont cependant venus préciser les modalités d’application de ce nouveau régime. Ainsi :

        - le cahier des charges national qui sera défini par décret, comme mentionné dans le projet de loi voté par les sénateurs, « s’imposera bien à tous les services d’aide et d’accompagnement à domicile » ;

        - la capacité d’accueil des Saad sera désormais définie par une zone d’intervention et non plus en volume horaire ou en nombre de personnes accompagnées, ce afin de favoriser le développement des services ;

        - les services actuellement agréés basculeront automatiquement dans le régime de l’autorisation à la date de publication de la loi, « valant donc directement mandatement au sens du droit européen » ;

        - L’obligation faite au président du conseil départemental de motiver sa décision en cas de refus d’une demande d’autorisation d’extension ou d’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale est confirmée, « que le refus soit explicite ou implicite ».

        - L’obligation d’évaluation externe ne pourra intervenir dans les deux ans suivant la promulgation de la loi pour les Saad anciennement agréés ;

        - Tous les Saad seront exonérés, jusqu’au 31 décembre 2022, de la procédure d’appel à projets en cas de demande d’autorisation d’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, en cas d’extension de leur activité, ou en cas de création d’un service.

  • Renforcement des Cpom (article 40 bis)

Comme prévu par les sénateurs, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom) devront désormais se substituer aux conventions pluriannuelles tripartites signées par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

« Afin de proposer un cadre cohérent et durable pour la tarification des Ehpad », un amendement du gouvernement vise à compléter les dispositions relatives aux Cpom. Ceux-ci devront être conclus entre le gestionnaire d’Ehpad et les autorités de tarification et pourront inclure dans leur périmètre l’ensemble des Ehpad d’un même gestionnaire relevant du même ressort régional, « et même être étendus aux autres types d’établissements du gestionnaire ».

Laurence Rossignol insiste sur le fait que « les Cpom ne seront pas optionnels [et que] tous les Ehpad seront couverts par un Cpom d’ici à cinq ans ».

Les conséquences budgétaires de cette contractualisation sont également précisées. Les modalités d’affectation des résultats seront ainsi notamment négociées, « en partant du postulat d’une affectation libre sous réserve du respect de certains engagements de la part du gestionnaire ».

La secrétaire d’Etat relève par ailleurs que « les Ehpad entreront progressivement dans la logique d’une tarification au forfait concernant le financement des soins [et que] tous les établissements seront bientôt financés à hauteur du résultat de l’équation dite « GMPS » - GIR moyen pondéré soins ». Ce forfait sera dû à tous, « sous réserve bien entendu de la signature d’un Cpom », prévient-elle. Une phase transitoire de 7 ans est cependant prévue pour sa mise en œuvre complète.

  • Aide aux aidants (article 45)

Déposé par la rapporteure du projet de loi, Joëlle Huillier, un amendement envisage la possibilité pour les établissements accueillant des personnes âgées et des adultes handicapés de proposer à leurs proches aidants un hébergement temporaire type « séjour de vacances ».

  • Définition des résidences-services (article 15 bis A)

Les députés sont revenus sur la partie consacrée aux résidences-seniors afin d’en élargir le périmètre et d’en préciser le fonctionnement. Rebaptisé « résidences-services », le dispositif devra s’adresser « notamment » à des personnes âgées ou à des personnes handicapées, en suivant le modèle d’un gérant unique à la fois bailleur et prestataire de services non-individualisables.

  • Résiliation des contrats de séjour (article 22)

Afin d’éviter les abus, un amendement prévoit qu’un avis médical devra être pris pour vérifier l’impact des altérations mentales ou corporelles des résidents sur leur capacité à respecter le contrat de séjour. Les dispositions introduites par le Sénat indiquent en effet que le contrat ne peut pas être résilié si son inexécution ou ses manquements résultent de ces altérations, or, souligne Laurence Rossignol, « de nombreuses personnes âgées accueillies en Ehpad peuvent présenter de telles altérations ».

  • Tarifs-socles (article 40)

Afin d’éviter toute confusion avec les tarifs des établissements habilités à l’aide sociale, un amendement substitue la mention de « tarifs-socles », envisagés dans les Ehpad privés non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour déterminer les socles de prestations obligatoires, par celle de « prix du socle de prestations ».

Source : dossier législatif du projet de loi

Elise Brissaud






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