Depuis le 1er janvier 2016, les conventions passées entre l’Etat et les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) doivent respecter un nouveau formalisme, fixé par un décret du 30 décembre dernier. Ainsi, après le règlement de fonctionnement, le contrat de séjour et le cahier des charges des Cada, récemment modifiés, la convention type évolue à son tour afin d’y intégrer les nouvelles obligations des structures en application de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile.
A noter parmi les évolutions :
- Les Cada se voient attribuer deux nouvelles missions : l’évaluation de la vulnérabilité du demandeur d'asile tout au long du séjour dans le centre et la délivrance d’une attestation de domiciliation.
- La décision d'admission du demandeur d'asile dans la structure doit désormais être prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui recueille l'avis du directeur du Cada, et non plus directement par le gestionnaire de l'établissement (avec l'accord du préfet).
- A l’article 4 de la convention, relatif aux modalités d’admission et de séjour, il est désormais spécifié que « le Cada doit rechercher une solution évitant la séparation des membres de la famille nucléaire (enfants, parents ou conjoints) des personnes déjà admises à séjourner […] », que les enfants mineurs de personnes hébergées sont autorisés à rejoindre leur famille et que les autres membres y sont également autorisés à condition d'être en possession d'une attestation de demande d'asile.
- Comme prévu par le nouveau cahier des charges, le taux d’encadrement est mis à jour. Il correspond, sauf exceptions, à 1 équivalent temps plein (ETP) pour un minimum de 15 personnes accueillies. Pour rappel, il devait jusqu’à maintenant être compris entre 1 ETP pour 10 personnes accueillies et 1 ETP pour 15.
- Concernant l’évaluation des activités, la convention indique désormais que le gestionnaire devra « communiquer au préfet, les résultats d'au moins une évaluation interne au plus tard 3 ans avant la date du renouvellement de son autorisation » et non plus « tous les cinq ans ou lors du renouvellement de sa convention ».
- Les indicateurs de pilotage permettant d’évaluer la gestion de l'établissement font également leur entrée dans le texte. Ceux-ci doivent ainsi tendre vers les taux cibles suivants : un taux d'occupation d'au moins 97 %, un taux de présence indue des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire inférieur à 3 %, et un taux de présence indue des personnes déboutées de leur demande d'asile inférieur à 4 %. Il sera par ailleurs tenu compte de l'évolution des capacités d'accueil réelles du Cada en fonction des profils des demandeurs d'asile hébergés.
La convention demeure conclue pour une durée de 5 ans.
Source : décret du 30 décembre 2015, JO du 31 décembre
Elise Brissaud