La possibilité, ouverte par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, de prescrire des mises en situation professionnelle en établissement ou service d'aide par le travail (Esat) est encadrée par un décret publié le 12 octobre 2016. Ce dispositif, également dénommé "MISPE", ne sera toutefois pleinement opérationnel qu'après publication d'un arrêté fixant le modèle de convention conclue entre le bénéficiaire de la MISPE et l'Esat d'accueil.
Prescription par les MDPH
C'est le directeur de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui décide de prescrire (ou non) des MISPE. Il se prononce sur proposition du coordonnateur de l’équipe pluridisciplinaire.
Le directeur de la MDPH peut déléguer son pouvoir de prescription dans le cadre d’une convention, dont le contenu est fixé par le décret :
- aux organismes assurant des services d’évaluation ou d’accompagnement des besoins des personnes handicapées
- ou à d’autres organismes accompagnant ce public.
Objet des MISPE
Les périodes de MISPE ont pour objet, en fonction du projet de vie de la personne handicapée concernée :
- soit de compléter ou de confirmer l’évaluation faite par l’équipe pluridisciplinaire ;
- soit de mettre en œuvre les décisions d’orientation professionnelle prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
En tout état de cause, l'Esat d'accueil doit désigner une personne chargée d’aider, d’informer, de guider et d’évaluer le bénéficiaire.
Conclusion d'une convention bipartite
Les périodes de MISPE font l’objet d’une convention entre le bénéficiaire et l'Esat dans lequel il effectue la mise en situation professionnelle. Un arrêté fixera ultérieurement le modèle de cette convention dont le contenu minimum est néanmoins fixé par le décret (identification des parties, description des tâches confiées, objectifs précis à atteindre...).
A noter que l'Esat d'accueil doit adresser une copie de la convention, dès sa signature, à l'organisme prescripteur.
Durée de la MISPE
La durée initiale de la MISE est de 10 jours ouvrés maximum, que la présence du bénéficiaire au sein de l’Esat soit continue ou discontinue. Si les premiers objectifs fixés ne sont pas atteints, la convention initiale peut être renouvelée une fois, pour le même objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés et pour une durée au plus égale à 10 jours ouvrés.
Pour un même bénéficiaire, un Esat peut conclure au plus deux conventions au cours d'une période de 12 mois consécutifs à cette double condition :
- ces conventions comportent des objets ou des objectifs différents ;
- la durée totale de ces conventions, renouvellements compris, ne doit pas excéder 20 jours sur la même période.
Risque AT-MP
Le décret énumère par ailleurs les obligations qui incombent à l’Esat d’accueil en matière d'AT-MP (accidents survenus au cours des mises en situation et sur le trajet d’aller et de retour entre le domicile de l’intéressé et le lieu de déroulement des actions) :
- affiliation des bénéficiaires ;
- paiement de cotisations, dont des cotisations horaires calculées sur la base de 7 % du plafond horaire de sécurité sociale (24 € en 2016) ;
- déclaration des accidents aux organismes de sécurité sociale, ainsi qu’aux organismes prescripteurs de la période de mise en situation.
Cette mesure se justifie par le fait que les personnes accueillies au titre de la MISPE sont exposées aux mêmes risques que les travailleurs handicapés au sein des Esat, et qu’elles doivent par conséquent bénéficier des mêmes mesures de prévention des risques professionnels prises par la structure d’accueil.
Source : décret du 10 octobre 2016 (n° 2016-1347), JO du 12 oct.
Sybilline Chassat-Philippe