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Protection de l'enfance
Les protocoles départementaux de prévention vont pouvoir être élaborés

04/10/2016

Un décret publié le 25 septembre 2016 détaille les modalités de rédaction des protocoles de mise en oeuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille, institués par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant.

Depuis la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, un protocole doit être établi, dans chaque département, par le président du conseil départemental (PCD) avec les différents responsables institutionnels et associatifs amenés à mettre en place des actions de prévention en direction de l'enfant et de sa famille. La concrétisation de cette mesure nécessitait la publication d'un décret détaillant le contenu et les modalités d'élaboration de ces protocoles conclus pour 5 ans. C'est désormais chose faite, ce texte étant paru au Journal officiel du 25 septembre 2016.

Une démarche partenariale

Le décret du 22 septembre impose à tout protocole de définir les priorités partagées par l'ensemble des responsables institutionnels et associatifs concernés. Priorités devant être hiérarchisées et, au besoin, complétées.

Chaque protocole doit en outre faire référence aux accords de partenariat conclus entre ces responsables mettant en œuvre des actions de prévention.

Aucune précision n'est apportée quant aux "responsables associatifs" visés. Au contraire, côté institutionnel, le décret mentionne, à titre non exhaustif, les agences régionales de santé (ARS), les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ainsi que la Mutualité sociale agricole (MSA). En tout état de cause, ces responsables institutionnels et associatifs ne sont pas tenus de signer le protocole. Ils n'en sont signataires que "dans la mesure du possible".

Les actions de prévention promues

Sur le fond, plusieurs objectifs sont assignés aux actions de prévention promues et impulsées par les protocoles :

  • soutenir et promouvoir le développement de l'enfant ou de l'adolescent entendu au sens large (développement physique, affectif, intellectuel et social), dans le respect de ses droits et dans son intérêt ;
  • prévenir les difficultés auxquelles l'enfant peut être confronté qui compromettraient son développement ;
  • promouvoir le soutien au développement de la fonction parentale ;
  • prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leur fonction parentale et de leurs responsabilités éducatives.

Source : décret du 22 septembre 2016 (n° 2016-1248), JO du 25 sept.

Sybilline Chassat-Philippe






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