Dans le droit fil du rapport Gouttenoire, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (dite loi Meunier-Dini) acte la nécessité de questionner régulièrement le statut de l'enfant confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE). A ce titre, un décret publié le 2 décembre 2016 et d'application immédiate précise la durée de placement de l'enfant au-delà de laquelle l'opportunité de mettre en œuvre des mesures alternatives au placement en assistance éducative doit être examinée par les services départementaux de l'ASE.
Un ou deux ans
Ces services doivent réaliser cet examen dans le respect de ces deux périodicités, fixées en fonction de l'âge de l'enfant :
- chaque année pour les enfants âgés de moins de 2 ans à la date à laquelle ils ont été confiés au service de l'ASE ;
- tous les deux ans pour les autres enfants confiés depuis deux ans.
Rappelons que ces délais ne se confondent pas avec ceux imposés aux nouvelles commissions pluridisciplinaires et pluri-institutionnelles par un autre décret paru le même jour.
Information du juge des enfants
La loi oblige le service départemental à informer le juge des enfants qui suit le placement, en présentant les raisons qui l’amènent à retenir ou à exclure les mesures envisageables. Lesquelles doivent être susceptibles de garantir la stabilité des conditions de vie de l’enfant afin de lui permettre de bénéficier d’une continuité relationnelle, affective, éducative et géographique dans un lieu de vie adapté à ses besoins.
Source : décret du 30 novembre 2016 (n° 2016-1638), JO du 2 déc.
Sybilline Chassat-Philippe