Dans le secteur de la prise en charge des personnes sans domicile, la frontière entre les structures sociales comportant un hébergement qui sont soumises à autorisation et les autres centres d'hébergement est désormais plus ténue. Tous les usagers de ces structures voient en effet leur droit à l'information renforcé par un décret du 4 avril 2016.
Apports de la loi Alur
Ce texte est pris en application de la loi Alur du 24 mars 2014. Laquelle a en effet voulu aligner le droit à l'information des usagers accueillis en centre d'hébergement non soumis à autorisation sur celui dont bénéficient les personnes prises en charge par un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) autorisé, à savoir, en ce domaine, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) principalement (CASF, art. L. 345-2-11).
Documents à afficher
La réglementation, enfin mise à jour de cette réforme, conduit réciproquement à renforcer l'obligation d'information pesant sur les gestionnaires du secteur.
Spécifiquement pour les centres d'hébergement non autorisés, le texte de la charte des droits et liberté, fixé par arrêté, devra désormais être remis à l'usager ou à son représentant légal lors de son accueil (pour mémoire, ce document est notamment annexé au livret d'accueil remis aux usagers des ESSMS).
Pour l'ensemble des centres d'hébergement, le responsable doit à présent afficher dans un lieu accessible à toutes les personnes accueillies, outre la charte des droits et libertés :
- la liste des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement agréées dans le département, liste qui doit en outre être remise à chaque usager lors de son accueil (ou à son représentant légal) ;
- le document récapitulant les coordonnées des dispositifs d'accès au droit du département.
Obligations du préfet
Notons par ailleurs que le préfet de département doit tenir à jour la liste des associations de défense agréées des personnes en situation d'exclusion qu'il doit rendre accessible au public sur un site internet. En outre, si le responsable d'un centre d'hébergement lui demande, il doit la lui communiquer.
Source : décret du 4 avril 2016, JO du 6 avril.
Sybilline Chassat-Philippe