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Personnes en situation de handicap
Nouveau cahier des charges pour les GEM

04/05/2016

Fruit des travaux lancés par le Comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013, le nouveau cahier des charges à respecter par les groupes d'entraide mutuelle (GEM) vient d'être publié. Parmi les nouveautés, la clarification des rôles du parrain et de l'association des membres du groupe.

Plébiscités en décembre 2015 par Ségolène Neuville, secrétaire d'État aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion, les groupes d'entraide mutuelle (GEM) sont soumis à un cahier des charges plus précis, fixé en annexe d'un arrêté en vigueur depuis le 5 mai 2016.

Sans changement, le respect de ce document conditionne le financement de ces structures destinées à des "adultes que des troubles de santé mettent en situation de fragilité", dont ceux qui souffrent de troubles psychiques. Dans la continuité également, les établissements ou services médico-sociaux, en particulier les services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) et les services d’accompagnement médico-sociaux pour adultes handicapés (SAMSAH), peuvent nouer des liens de partenariat avec les GEM.

Changement de vocable

L'ancien cahier des charges, diffusé à l'été 2011 et désormais abrogé, qualifiait les personnes fréquentant le GEM d'usagers. Ce terme a disparu pour laisser la place à des expressions plus neutres : "membres" ou "adhérents" s'agissant des personnes qui fréquentent régulièrement un GEM et ont validé leur adhésion à l'association constitutive du groupe.

Ce changement est en parfaite cohérence avec la nature juridique des GEM. Lesquels ne constituent pas des structures médico-sociales au sens du code de l'action sociale et des familles (art. L. 312-1).

Association des adhérents du GEM

Le nouveau cahier des charges précise par ailleurs le montage juridique du GEM. Comme auparavant, l'existence de l'association des membres est "la condition fondamentale dont le respect entraîne le conventionnement du GEM". Il est ajouté, mais à titre purement indicatif, qu'un "délai de 2 ans peut être donné pour démarrer une vie associative (mobilisation des adhérents du GEM, participation aux décisions et au fonctionnement du GEM…)". Le document impose ensuite le respect d'un délai maximum de 3 ans pour constituer juridiquement l'association des adhérents du GEM. La sanction prévue si ce délai n'est pas respecté ? "On peut considérer que l'objectif du GEM n'est pas atteint et remettre en cause son financement", indique clairement le cahier des charges.

Clarification des rôles

Autre nouveauté : les rôles et responsabilités des différents participants au dispositif sont clarifiés. Par exemple, le "parrain", dont le soutien conditionne le conventionnement et le financement du GEM, est chargé de le soutenir "dans une position de tiers et de médiateur". Il doit en outre veiller au "respect de l'éthique des GEM", notamment par une mise en œuvre adéquate du cahier des charges. Par ailleurs, le parrain ne peut pas être l'organisme gestionnaire du GEM : les deux activités (parrainage et gestion) ne peuvent donc pas être assurées par le même organisme.

Sources diversifiées de financement

Notons enfin l'ouverture du financement des GEM par les collectivités locales. En complément ou même à la place des subventions versées par les agences régionales de santé (ARS).

"Les cofinancements, notamment des collectivités locales, sont encouragés car ils confortent la dynamique d'implantation locale des GEM", explique le cahier des charges. Qui ajoute encore que le soutien des collectivités locales peut prendre la forme d'une mise à disposition de locaux, de personnels ou de matériels.

Source : arrêté du 18 mars 2016, JO du 4 mai

Sybilline Chassat-Philippe






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