Les conditions de résiliation du contrat de séjour en établissement d'hébergement pour personnes âgées, dépendantes (Ehpad) ou non (Ehpa), viennent d'être précisées par un décret du 27 mai 2016. Son article 3 fixe différents préavis à respecter selon que la résiliation intervienne à l'initiative de l'usager ou du gestionnaire.
Pris en application de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (dite loi ASV ou loi Vieillissement), ce texte ne concerne que les contrats conclus à compter du 1er juillet 2016.
Résiliation à l'initiative de l'usager
La personne âgée (ou son représentant légal) peut résilier son contrat de séjour par écrit et à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d'une durée maximale fixée à :
- 1 mois si elle réside dans un Ehpad ou une petite unité de vie (PUV) ;
- 8 jours dans un autre établissement social ou médico-social pour personnes âgées, notamment une "résidence autonomie" (nouvelle dénomination des logements-foyers).
Le délai de préavis, qui est une clause obligatoire du contrat de séjour, peut être inférieur à ces plafonds.
Attention : ce droit de résiliation ne doit pas se confondre avec le droit de rétractation de l'usager également créé par la loi ASV (délai de rétractation de 15 jours à compter de la signature du contrat ou de l'admission si celle-ci est postérieure à la signature).
Résiliation à l'initiative du gestionnaire
Le gestionnaire de l'Ehpa(d) peut résilier le contrat de séjour sous réserve :
- d'une part, que cette décision soit motivée par l'une des situations limitativement prévues par la loi (article L. 311-4-1, III, du code de l'action sociale et des familles) ;
- d'autre part, de respecter un délai de préavis fixé à 1 mois.
Source : décret du 27 mai 2016 (n° 2016-696), JO du 29 mai
Sybilline Chassat-Philippe