Depuis le 1er juillet, comme prévu par la loi Vieillissement et son décret d'application du 30 décembre 2015, les gestionnaires d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) doivent transmettre à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) certaines informations dont leurs tarifs hébergement et dépendance.
A cette fin, ils doivent se connecter sur le portail des applications de la CNSA : https://portail.cnsa.fr ou recourir à l'application "Prix-ESMS" qui devrait être prochainement accessible à cette adresse : https://prix-esms.cnsa.fr
Informations à communiquer
Précisant le cadre fixé par la réglementation, la CNSA indique que les gestionnaires d'Ehpad doivent saisir :
- pour chaque type de chambre, pour l’hébergement permanent et temporaire (chambre seule, chambre double, chambre seule habilitée à l’aide sociale, chambre double habilitée à l’aide sociale), le prix hébergement de la chambre majoritairement proposée : prix TTC par personne et par jour ;
- les tarifs dépendance pour les GIR 1-2 ; 3-4 ; 5-6.
En outre, ils peuvent indiquer les prestations qu’ils proposent en plus des prestations minimales liées à l'hébergement - dites "socle" - à condition qu’elles soient comprises dans le prix hébergement saisi, "c’est-à-dire, à condition qu’elles ne fassent pas l’objet d’une facturation supplémentaire", souligne la Caisse. Qui ajoute encore que les gestionnaires peuvent par ailleurs, s’ils le souhaitent, donner des informations :
- sur d’autres prestations disponibles dans l’établissement mais non comprises dans le prix saisi (par exemple, l’entretien du linge personnel du résident), c’est-à-dire faisant l’objet d’une facturation supplémentaire.
- sur d’autres prix hébergement pratiqués.
Echéances à respecter
Pour cette année exceptionnellement, les informations sont à communiquer à la CNSA au plus tard le 30 novembre 2016. A compter de 2017, l'échéance à respecter est fixée au 30 juin, dernier délai, de l'année en cours.
Le grand public devrait pouvoir consulter les prix hébergement et tarifs dépendance des Ehpad mi-décembre 2016 sur l’annuaire du portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr.
Sources : décret du 30 décembre 2015 (n° 2015-1868), JO du 31 décembre et site internet de la CNSA.
Sybilline Chassat-Philippe