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Perte d'autonomie
La conférence des financeurs doit respecter un règlement intérieur

29/08/2016

Instituée par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (dite loi ASV ou loi Vieillissement), la conférence des financeurs voit son cadre juridique s'étoffer. Dernier texte publié : un arrêté du 22 juillet fixant le modèle de règlement intérieur que doit respecter cette nouvelle instance rassemblant les principaux acteurs concourant au financement des mesures de prévention de la perte d'autonomie.

A noter, notamment, que :

  • les membres de la conférence exercent leur mandat à titre gratuit ;
  • la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie peut décider de faire appel à "toute personne extérieure dont l’expertise est de nature à éclairer ses décisions", ce qui n'exclut a priori pas certains gestionnaires d'ESSMS prenant en charge des personnes âgées ou en situation de handicap.

Source : arrêté du 22 juillet 2016, JO du 27 juillet.

Sybilline Chassat-Philippe






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