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Loi Vieillissement
Hausse plafonnée des tarifs 2017 des SAAD non habilités à l'aide sociale

05/01/2017

Les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) intervenant auprès des personnes âgées ou handicapées non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale peuvent fixer librement le prix de leurs prestations de service lors de la signature du contrat conclu entre le prestataire et le bénéficiaire (article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles). Ces prix peuvent ensuite augmenter dans la limite d'un pourcentage fixé, par arrêté, à 1,5 % en 2017.

Le président du conseil départemental peut fixer un pourcentage supérieur, sur demande de la structure, "en cas d'augmentation importante des coûts d'exploitation résultant de l'amélioration des prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou d'exploitation" (article L. 342-4 du code de l'action sociale et des familles).

Source : arrêté du 23 décembre 2016, JO du 28 déc.

Virginie Fleury






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