Les prix du "socle de prestations", introduit par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement à l'article L. 342-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), et des autres prestations d'hébergement effectuées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à caractère commercial essentiellement (article L. 342-1 du CASF) sont fixés librement au moment de la signature du contrat. Ces prix, qui peuvent varier ensuite, ne pourront, pour 2017, augmenter de plus de 0,46 % par rapport à l'année 2016. Hausse très limitée fixée par un arrêté publié le 31 décembre 2016.
Pour rappel, c'est désormais le président du conseil départemental - en lieu et place du préfet - qui peut fixer un pourcentage d'augmentation supérieur, sur demande de l'établissement, "en cas d'augmentation importante des coûts d'exploitation résultant d'amélioration de prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou d'exploitation" (article L. 342-4 du CASF).
Source : arrêté du 23 décembre 2016, JO du 31 déc.
Véronique de La Touanne