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Télémédecine
Prise en charge de certains actes de téléexpertise ou téléconsultation en Ehpad

06/11/2017

Depuis le 1er novembre, l'Assurance maladie prend en charge, sous certaines limites, deux nouveaux actes relevant de la télémédecine en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) désormais inscrits dans la nomenclature générale des actes professionnels des médecins.

Indépendamment des expérimentations en télémédecine ouvertes au secteur médico-social mais aussi des récentes annonces gouvernementales, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) a décidé d'apporter sa contribution au déploiement de cette forme de pratique médicale à distance. Depuis le 1er novembre 2017, certains actes de téléexpertise ou téléconsultation réalisés au profit de résidents d'Ehpad sont ainsi pris en charge par l'assurance maladie.

Téléexpertise

Dans ce cas, la prise en charge concerne le cas spécifique de l'entrée d'un résident en Ehpad associée à un changement de médecin traitant

L'Uncam permet au nouveau médecin traitant de prendre le relais en demandant l’avis du précédant médecin traitant par téléexpertise. Cet acte doit permettre "d’identifier les points d’attention et les situations à risque en particulier dans une démarche de conciliation médicamenteuse". Sa prise en charge par l'assurance maladie suppose que plusieurs conditions soient réunies :

  • le patient ou son représentant légal a consenti au recours à la téléexpertise ;
  • le nouveau médecin traitant doit être en mesure de préciser les motifs de sa demande par moyen sécurisé ;
  • le compte-rendu de cette téléexpertise doit être inscrit dans le dossier médical du patient (et pourra l’être dans le dossier médical partagé s’il existe) et mis à disposition du médecin coordonnateur de l’Ehpad, sous réserve de l’accord du patient ou de son représentant légal.

Enfin, l'acte est facturable :

  • par les deux médecins intervenants ;
  • une seule fois lors de l’admission du résident et dans un délai de 2 mois après changement de médecin traitant.

Téléconsultation

L'autre acte de télémédecine en Ehpad désormais pris en charge par l'assurance maladie consiste en la téléconsultation d’un résident par le médecin traitant (ou le médecin de garde) sur appel d’un professionnel de santé "pour une modification d’un état lésionnel et/ou fonctionnel sans mise en jeu du pronostic vital".

Là encore, des conditions strictes de réalisation de l'acte sont posées : consentement du patient ou de son représentant légal, justification de la demande par le professionnel de santé requérant, compte-rendu de la téléconsultation versé au dossier patient. Notons plus particulièrement que la téléconsultation doit comprendre, "si possible à l’aide d’un moyen visuel" :

  • un interrogatoire ;
  • un recueil des éléments de l’examen clinique réalisé par le professionnel de santé sur place ;
  • et, s’il y a lieu, une prescription thérapeutique adressée par moyen sécurisé au professionnel de santé.

Enfin, ce nouvel acte ouvre droit à la cotation des majorations applicables dans le cadre de la permanence des soins ainsi qu'aux majorations nuit, dimanche et jours fériés.

Source : décision de l'Uncam du 7 septembre 2017, JO du 27 oct.

Sybilline Chassat-Philippe






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