Un arrêté du 20 février 2017 fixe le modèle de la convention d'appui aux politiques d'insertion que chaque président de conseil départemental (PCD) doit conclure avec le préfet de département, au nom de l'État, s'il veut bénéficier des crédits du nouveau fonds d'appui du même nom. Il s'agit d'un cadre de base s'imposant aux parties. Lesquelles peuvent ajouter des mentions à celles prévues par la réglementation, d'un commun accord.
Ce conventionnement intéresse directement les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle puisqu'il vise à "renforcer les coopérations" entre eux. La convention doit prévoir au moins deux actions en ce sens parmi la liste, non exhaustive, fixée en annexe 5 du document qui vise notamment :
- la mise en place d'instances de gouvernance associant les partenaires institutionnels et associatifs et les personnes en situation de précarité ;
- la mise en place, l'actualisation et la diffusion régulière d'un guide recensant les dispositifs de solidarité existants localement et accessibles aux acteurs publics et privés ;
- la signature d'une convention de partenariat avec les missions locales pour l'accompagnement des jeunes en situation d'exclusion sociale dans le cadre du nouveau parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie, dispositif créé par la loi Travail et dont les modalités de mise en œuvre sont détaillées par décret (y compris les jeunes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance ou en sortant, ceux pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse et les jeunes sous main de justice)...
Source : arrêté du 20 février 2017, JO du 2 mars.
Sybilline Chassat-Philippe